Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 03/10/2024
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation de l'accueil familial, pour lequel les acteurs font part d'une situation catastrophique. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a clarifié le cadre de la procédure d'agrément et la formation des accueillants familiaux mais son objectif de soutien de l'accueil familial n'est pas atteint. En effet, cette modalité de prise en charge décline et le nombre d'accueillants est en diminution constante, du fait d'un manque d'attractivité et de connaissance de cette structure d'accueil. N'étant pas un métier, cette activité ne confère aucun statut défini au regard du code du travail, ni protection ou indemnités correctes mais elle a un impact certain sur la vie personnelle. La situation est alarmante pour reconstruire ce mode d'accueil efficace, personnalisé et socialement responsable.
Plusieurs leviers peuvent déjà être activés par voie réglementaire : hausse du plancher de la rémunération journalière pour services rendus, hausse des seuils de l'indemnité représentative des frais d'entretien, uniformisation des pratiques départementales sur la publication du formulaire national de demande d'agrément, refonte du contrat d'accueil en intégrant la trame d'un projet d'accueil personnalisé pour améliorer et sécuriser les relations entre les parties.
De plus, des améliorations législatives sont nécessaires pour encadrer et améliorer les modalités de l'accueil familial pour l'accueillant et l'accueilli. Il souhaiterait connaître les mesures réglementaires et législatives qu'il entend prendre et s'il compte définir un plan à court et moyen termes en faveur de l'accueil familial.
- page 3638
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 28/11/2024
L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Concernant les modalités de la demande d'agrément, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.
- page 4590
Page mise à jour le