Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle de l'enseignement de la langue des signes dans les établissements scolaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière.
Un arrêté du ministère de l'éducation nationale en date du 9 avril 2019 dispose que la LSF est un enseignement optionnel qui figure désormais aux programmes du baccalauréat de la voie générale et technologique et que cette discipline est enseignée à raison de trois heures hebdomadaires. Tout élève, qu'il soit sourd, malentendant ou non, peut en bénéficier.
Ce langage, en effet, n'est pas réservé aux seules personnes atteintes de surdité et à leur entourage. Il est de plus en plus utilisé dans les métiers de la communication visio-gestuelle, dans ceux de la petite enfance et de l'aide aux personnes âgées et sa maîtrise est indispensable à celles et ceux qui se destinent à l'enseigner et envisagent une formation à cet effet.
Or, il s'avère que tous les établissements scolaires n'offrent pas à leurs élèves la possibilité de suivre cet enseignement qui leur est désormais ouvert tandis que certaines personnes, dûment diplômées, ne trouvent pas de poste pour enseigner cette discipline.
Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/12/2024
Le Président de la République, lors de la conférence nationale pour le handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023, a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap est une politique prioritaire. Le ministère de l'éducation nationale s'engage à rendre les savoirs et les apprentissages accessibles aux élèves sourds et malentendants et à les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. Les jeunes sourds ayant choisi un parcours linguistique bilingue (langue des signes française et français écrit) bénéficient de l'enseignement de la langue des signes française (LSF) en tant que langue vivante première (LV1) et pour tous les autres élèves, sourds, malentendants ou entendants, qui choisissent l'option « enseignement de la LSF », cette langue est enseignée en tant que langue vivante seconde (LV2). Ce sont des professeurs certifiés qui dispensent l'enseignement de la LSF. Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, en date du 11 décembre 2023, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2024, au concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé à 2, par la voie du CAPES externe, en section « Langue des Signes Française ». Le nombre de postes offerts est identique chaque année. En outre, dans le cadre de la préparation au concours du CAPES section LSF, le ministère de l'éducation nationale en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche propose désormais un master de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), second degré, parcours langue des signes française pour accroître le vivier de professeurs de LSF potentiels. Cette mesure permettra à moyen terme de proposer davantage l'option LSF dans les établissements du second degré.
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