Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les modalités de recrutement des infirmiers et infirmières, selon qu'ils appartiennent à la fonction publique hospitalière ou à la fonction publique territoriale. Pour intégrer la fonction publique hospitalière, il leur suffit de passer un concours sur titres tandis que pour intégrer la fonction publique territoriale, le concours sur titres est assorti d'épreuves.
Or, beaucoup d'entre eux y renoncent souvent par crainte d'affronter ces épreuves et restent ainsi sous le statut de contractuels, ce qui nuit à la stabilité du personnel des établissements qui les recrutent et les pénalise personnellement, notamment auprès des organismes de crédit qui, de ce fait, se refusent à leur accorder des prêts pour l'acquisition de leur logement.
En outre, cette situation crée une inégalité de traitement entre professionnels de santé qui exercent les mêmes missions.
Aussi elle lui demande s'il ne convient pas d'envisager d'unifier le mode de recrutement des infirmiers qui souhaitent intégrer la fonction publique, qu'elle soit territoriale ou hospitalière, à savoir un concours fondé sur les seuls titres des candidats et leurs états de services sans épreuves complémentaires.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 29/05/2025
L'article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux, cette sélection pouvant être complétée d'épreuves. Le maintien d'un concours, y compris pour les cadres d'emplois pour lesquels l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre spécifique, permet à la fois de garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics et d'opérer une sélection entre les candidats titulaires de titres ou diplômes identiques. L'article L. 325-28 du même code précise par ailleurs que les concours sur titres de la fonction publique territoriale comportent obligatoirement un entretien oral avec le jury. Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, l'article 67 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a ouvert la sélection dans ces filières au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats et prévu une unique épreuve obligatoire, un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, des épreuves complémentaires. Ces dispositions ont été généralisées à l'ensemble des filières de la fonction publique territoriale par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les dispositions du décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux prévoient une unique épreuve d'entretien oral qui vise à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat « à s'intégrer dans l'environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ». Le ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation poursuivent un double objectif de simplification des procédures de gestion des ressources humaines et de renforcement de l'attractivité de la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, une réflexion est en cours afin de rendre homogènes au sein des trois versants de la fonction publique les conditions d'accès des fonctionnaires sur des métiers similaires, en supprimant l'obligation légale d'organiser une épreuve orale pour les concours sur titre.
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