Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante du métier de perfusionniste.
Les perfusionnistes représentent des acteurs essentiels dans le domaine de la chirurgie cardiaque en tant que spécialistes de la circulation extracorporelle.
Au sein du bloc opératoire, ils assument la prise en charge des fonctions respiratoire et cardiaque des patients à l'aide d'une machine complexe « coeur-poumons », munie d'un système sophistiqué de tuyaux et de pompes.
Ces professionnels effectuent les ajustements nécessaires sur la machine tout au long de l'intervention, garantissant ainsi la survie des patients malgré l'arrêt cardiaque nécessaire aux chirurgiens pour mener à bien leurs opérations.
Aucune chirurgie « à coeur ouvert » ne serait envisageable sans la présence indispensable d'un perfusionniste.
Leur expertise s'étend à des domaines variés tels que les transplantations cardiaques, les prélèvements d'organes, l'intervention en réanimation, et les déplacements au sein des unités mobiles d'assistance circulatoire.
Malgré l'importance cruciale de leur rôle, les perfusionnistes souffrent d'un manque de formation initiale commune et d'un cadre juridique véritable et protecteur quant à leur responsabilité.
Actuellement, la définition de leur rôle dans les textes juridiques se limite à une seule phrase à l'article R. 4311-9 du code de la santé publique : « l'infirmier ou l'infirmière est habilité à accomplir : (...) la préparation, l'utilisation et la surveillance des appareils de circulation extracorporelle ».
Cependant, la fiche métier du ministère de la santé souligne une distinction entre le métier de perfusionniste et celui d'infirmier en soins généraux auquel il est rattaché.
De plus, le décret du 24 janvier 2006 (n°2006-78) du code de la santé publique impose la présence d'un perfusionniste lors d'interventions de chirurgie cardiaque.
Cependant, en l'absence d'un cadre établi et d'une formation commune, il n'existe pas de critères objectifs pour évaluer l'expertise professionnelle dans ce contexte.
Cette absence de statut pose des questions médicolégales, notamment en ce qui concerne la responsabilité de ces professionnels.
Ainsi, elle lui demande la création d'un statut national encadrant la pratique du métier de perfusionniste, ainsi que l'établissement d'une grille indiciaire correspondant au niveau de compétences et de responsabilités exigé pour cette profession.
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Réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins publiée le 28/11/2024
La fonction de perfusionniste implique l'exercice de missions spécifiques identifiées par une fiche métier au sein du répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie dans le cadre de la fonction publique hospitalière, en matière de chirurgie cardiaque et de circulation extracorporelle. Son rôle au sein des blocs n'est plus à démontrer, toutefois, la création d'une nouvelle profession de santé n'est pas envisagée à ce jour. Cette fonction est exercée par des professionnels soignants de profils différents ce qui rend délicat la création d'une profession dont le socle ne serait pas commun. De plus, créer une profession reviendrait à contraindre à un exercice spécifique alors qu'aujourd'hui, cette fonction permet justement à des professionnels de diversifier leurs pratiques et leur trajectoire professionnelle. La création d'une nouvelle spécialité pour les infirmiers écarterait les professionnels non-infirmiers qui exercent aujourd'hui cette fonction et limiterait le vivier de recrutement. Enfin, la création d'une profession dédiée aurait pour conséquence la création d'un monopole exclusif sur certains actes qui aurait pour effet de rigidifier les organisations de travail et, par conséquent, le système dans sa globalité. En effet, un monopole détenu par des effectifs limités pourrait amener à des situations de blocages et comporter un risque pour la continuité de l'activité des blocs opératoires. Cependant, notamment dans le cadre du chantier de refonte du métier d'infirmier, mais aussi plus globalement, les services du ministère chargé de la Santé travaillent à la reconnaissance des compétences particulières développées ainsi que des formations spécifiques effectuées par ces professionnels. Les protocoles de coopération sont ainsi un outil de reconnaissance de ces expertises. Au sein de la fonction publique hospitalière et d'un point de vue statutaire, aujourd'hui, il est à noter que les compétences particulières nécessaires à l'exercice de la fonction de perfusionniste sont actuellement reconnues par le versement d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points aux infirmiers en soins généraux exerçant leurs fonctions à titre exclusif dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extracorporelle ou de l'hémodialyse comme le prévoit le 2° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière. De plus, dans le cadre de la refonte du régime indemnitaire de la fonction publique hospitalière en cours de préparation, les sujétions et l'expertise particulière des perfusionnistes pourront être valorisées par un niveau de rémunération indemnitaire adapté à chacun des corps dans lesquels cette fonction est exercée.
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