Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères d'application de la taxe sur les friches commerciales.
Dans les communes, notamment de Seine-Maritime, l'inquiétude grandit quant à la survie de l'activité commerciale au sein des centres-bourgs ou centres-villes.
Dans le contexte actuel, il est impératif d'agir pour protéger le commerce de proximité et de préserver le dynamisme ainsi que l'attractivité de ces zones commerciales péri-urbaines ou rurales.
Mais, les communes qui s'efforcent activement de dynamiser leurs commerces sont confrontées à certaines difficultés.
En effet, plusieurs leviers existent, liés au plan d'urbanisme local, notamment grâce à des dispositifs tels les boutiques-tests et différentes incitations financières, ainsi que la possibilité d'instaurer une taxe sur les friches commerciales.
Cette taxe sur les friches commerciales prévue au code général des impôts permet d'imposer les locaux commerciaux, agricoles, y compris les bureaux, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
Évidemment, cette taxe ne peut être due lorsque la non exploitation est indépendante de la volonté du propriétaire, ou si le bien est voué à disparaître, à être réhabilité, ou s'il est proposé à la vente ou à la location à un prix n'excédant pas celui du marché.
Cependant, certaines communes se retrouvent confrontées à des propriétaires ne souhaitant ni vendre ni louer le bien en question, et qui parviennent à échapper à cette taxe en utilisant le local comme un dépôt ou un lieu de stockage afin que celui-ci ne soit pas considéré comme une friche commerciale.
Les communes concernées se retrouvent ainsi avec des commerces en plein centre-ville ou centre-bourg, parfois de grande superficie, fermés, transformés en lieu de stockage, sans intérêt commercial ou de service, affaiblissant le dynamisme commercial ou empêchant de le relancer.
C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les possibilités pour les communes dans cette situation de contraindre le propriétaire à louer, à vendre ou à reprendre une activité commerciale au bénéfice des habitants de ces territoires.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2024
Le phénomène de la vacance commerciale n'est pas inquiétant lorsqu'il participe au dynamisme d'un territoire. Un local devenu vacant doit favoriser l'installation de nouvelles activités donc d'une mixité de l'offre de commerces et de services. Cependant, la vacance commerciale devient préoccupante lorsqu'elle persiste et entraîne une dévitalisation des centres bourgs. Afin de pallier au phénomène et de redynamiser les territoires, plusieurs politiques publiques ont été entreprises à l'échelle nationale : - La loi ELAN qui instaure le principe d'équilibre commercial entre zones périphériques et centres villes en matière d'aménagement commercial ; - Le lancement des programmes « Action coeur de ville » et « Petite ville de demain » ; - Les dispositifs institutionnels favorisant les investissements dans les commerces de proximité : le FISAC, soutien au commerce rural ainsi que le fonds de restructuration des locaux d'activité. Par ailleurs, la taxe sur les friches commerciales (TFC) a été instituée en 2008 afin de mettre à disposition des collectivités territoriales un outil de mesure et de lutte contre la vacance commerciale. L'objectif poursuivi en cas d'instauration de la TFC sur un territoire est de lutter contre le phénomène de rétention foncière délibérée, permettre la remise sur le marché des locaux vacants, maîtriser les loyers devenus trop élevés en centre-ville, ou encore encourager la rénovation des locaux commerciaux et la reconversion de locaux désuets en logements. Néanmoins, la gestion complexe de la TFC (difficulté à identifier les locaux commerciaux vacants, souplesse des causes d'exonération) porte atteinte à l'effectivité de cette taxe. Afin d'améliorer le rendement de la TFC et d'en simplifier la gestion par les différents services administratifs, des propositions de réforme sont analysées conjointement par la Direction Générale des Entreprises et la Direction Générale des Finances Publiques. D'autre part, en matière de planification et d'aménagement, l'article L.300-1 du code de l'urbanisme dote les collectivités territoriales des outils leur permettant de mener à bien leur projet urbain. Ainsi, en application de l'article R.151-30 du code de l'urbanisme, les PLU/PLUi peuvent interdire l'installation de certaines destinations à des endroits ciblés, en l'espèce, les espaces de stockage en centre-ville. D'ailleurs, c'est pour cela que le changement de destination d'un local d'activité doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. De plus, l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, offre aux collectivités territoriales la possibilité d'instaurer sur des zones urbaines délimitées dans le PLU/PLUi, le droit de préemption urbain. Ce dernier permet aux collectivités de maitriser le foncier et de mettre en oeuvre les opérations d'aménagement souhaitées.
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