Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 03/10/2024
M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des retraités de l'éducation nationale, allocataires d'une bourse lors de leur formation à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Il rappelle que l'institut universitaire de formation des maîtres a été créé avec la loi n° 1989-846 du 10 juillet 1989 dite « d'orientation sur l'éducation » et que l'État a décidé d'allouer une aide financière aux étudiants préparant le concours d'entrée à l'IUFM afin d'encourager le recrutement d'instituteurs.
Récemment, le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 a consacré l'article 14 de la loi n° 1991-715 du 26 juillet 1991 établissant un droit à pension de retraite pour le personnel retraité de l'éducation nationale passé par l'IUFM ayant cotisé pour leur retraite par le biais de cette allocation.
Cependant, sur près de 30 000 enseignants concernés, nombre d'entre eux font face à d'importantes complications dans le processus de demande de leurs droits à la retraite.
D'une part, les personnels retraités font part de difficultés quant à l'absence de réponse de leur ancienne administration et de problèmes d'accès aux anciennes plateformes numériques de gestion de carrière telles que « Iprof ».
D'autre part, s'ajoutent des complications afin de prouver leur statut passé, malgré des alternatives possibles comme la simple présentation de leur anciens reçus officiels de la part du rectorat, nominativement adressé. Dans ce contexte, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour résoudre ces difficultés et répondre aux préoccupations légitimes de la communauté enseignante, notamment pour faciliter le processus de demande de droits à la retraite pour les enseignants ayant suivi leur formation à l'IUFM.
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Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
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