Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le cas des assistantes maternelles impayées qui ne réussissent pas à faire valoir leurs droits.
En effet, les parents employeurs d'une assistante maternelle perçoivent une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. L'article L. 533-4 du même code précise que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. » Ainsi, en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistante maternelle salariée non rémunérée, la somme allouée par l'État afin de financer la garde d'enfant ne peut pas être saisie.
Par conséquent, les assistantes maternelles impayées se trouvent dans une situation critique et injuste. Malgré des décisions rendues en leur faveur par les prud'hommes, les huissiers demeurent incapables d'exécuter ces décisions, laissant les travailleurs sans recours. De plus, les fraudes ne sont pas sanctionnées et les assistantes maternelles se retrouvent pénalisées par les frais de justice. Elles attendent désespérément les sommes promises par le tribunal, sans même recevoir leur document de fin de contrat. Sans fonds de solidarité pour garantir leur salaire, elles sont de plus en plus à abandonner leur métier en raison des impayés.
De plus, cette situation perdure malgré les appels répétés des organisations représentatives, syndicales et associatives, en faveur de la création d'un fonds national de garantie de paiement des salaires pour remédier à ce problème. Les gouvernements successifs n'ont pas encore pris les mesures nécessaires pour répondre à cette demande urgente.
Elle lui demande où en sont les mesures promises aux assistantes maternelles, notamment en ce qui concerne la création d'un éventuel fonds de garantie des salaires pour les professionnels de l'accueil individuel.
- page 3614
Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance.
Page mise à jour le