Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le cas des assistantes maternelles impayées qui ne réussissent pas à faire valoir leurs droits.
En effet, les parents employeurs d'une assistante maternelle perçoivent une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. L'article L. 533-4 du même code précise que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. » Ainsi, en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistante maternelle salariée non rémunérée, la somme allouée par l'État afin de financer la garde d'enfant ne peut pas être saisie.
Par conséquent, les assistantes maternelles impayées se trouvent dans une situation critique et injuste. Malgré des décisions rendues en leur faveur par les prud'hommes, les huissiers demeurent incapables d'exécuter ces décisions, laissant les travailleurs sans recours. De plus, les fraudes ne sont pas sanctionnées et les assistantes maternelles se retrouvent pénalisées par les frais de justice. Elles attendent désespérément les sommes promises par le tribunal, sans même recevoir leur document de fin de contrat. Sans fonds de solidarité pour garantir leur salaire, elles sont de plus en plus à abandonner leur métier en raison des impayés.
De plus, cette situation perdure malgré les appels répétés des organisations représentatives, syndicales et associatives, en faveur de la création d'un fonds national de garantie de paiement des salaires pour remédier à ce problème. Les gouvernements successifs n'ont pas encore pris les mesures nécessaires pour répondre à cette demande urgente.
Elle lui demande où en sont les mesures promises aux assistantes maternelles, notamment en ce qui concerne la création d'un éventuel fonds de garantie des salaires pour les professionnels de l'accueil individuel.
- page 3614
Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 29/05/2025
Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis le mois de septembre 2024, le service "Pajemploi+" permet de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. L'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025 prévoit la possibilité de suspendre le versement du volet "rémunération" du CMG en cas d'impayés, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. Enfin, le Gouvernement, qui a regardé avec intérêt la proposition de la mise en place d'un fonds de garantie des salaires dans le cadre du plan d'accueil individuel, continuera à suivre ces travaux conduits par les partenaires sociaux, et plus particulièrement ceux relatifs à son financement et à ses modalités de recours.
- page 2864
Page mise à jour le