Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur une problématique rencontrée par plusieurs communes concernant l'attribution de colis de fin d'année à leurs agents.
En effet, nombre de communes, par reconnaissance pour le travail de leurs personnels, souhaitent offrir des colis durant les périodes festives de fin d'année.
Cette pratique, bien que répondant à un caractère exceptionnel lié à un événement particulier, se voit pourtant fréquemment interdite par le contrôle de légalité exercé par les services préfectoraux au nom de l'interdiction « d'octroi d'avantages. »
Or, la législation en vigueur donne la possibilité aux communes de délibérer sur l'octroi de telles dotations pour des événements particuliers, ce qui devrait pouvoir inclure les fêtes de fin d'année.
Malgré cela, les services préfectoraux opposent souvent des rappels à la réglementation pour les communes, invoquant l'absence de base légale spécifique pour justifier ces dotations.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle base légale précise doit être invoquée pour permettre aux communes d'offrir ces colis de fin d'année à leurs agents, comme cela se pratique dans de nombreuses communes et autres services publics depuis de longues années, et cela, dans le respect des règles en vigueur.
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En attente de réponse du Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique.
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