Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SER) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2), comme définie par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés, ne pouvant être inférieurs au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or, lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac +2 ou bac +3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en oeuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).
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Réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins publiée le 28/11/2024
La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. Un groupe de travail portant sur l'extension des compétences des assistants dentaires s'est réuni à de multiples reprises depuis décembre 2023 et les échanges avec les membres se sont poursuivis ces derniers mois. Contrairement à ce qui était attendu par les acteurs, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation (équivalent bac). Le groupe de travail souhaitait une formation de niveau V (équivalent bac+2). Une modification des dispositions législatives serait alors nécessaire. Ces modifications sont majeures et doivent sécuriser la création d'un nouveau métier distinct de celui des assistants dentaires actuels. Les travaux pourront prochainement reprendre afin de confirmer les modifications législatives. Un projet de décret en Conseil d'Etat fixant la liste des actes des assistants dentaires dits « de niveau II » est en cours de finalisation et sera revu avec le groupe de travail selon les modifications législatives envisagées.
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