Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences qu'emporte la mention de demande de visite médicale, pour le renouvellement des permis de conduire en format papier trois volets et leur transformation en format de type carte bancaire, pour les personnes en situation de handicap.
Il lui signale que, dans le cadre d'une procédure de renouvellement pour motif de permis détérioré ou permis pliant à trois volets, la plateforme numérique de l'agence nationale des titres sécurisés requiert, du demandeur, une réponse quant à la nécessité de procéder ou non à une visite médicale.
Il lui expose ainsi que la mention suivante, figurant dans le formulaire en ligne : « Une visite médicale auprès d'un médecin de ville agréé est obligatoire si vous demandez une catégorie lourde (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE). Vous êtes également concerné si vous êtes atteint d'une affection et/ou d'un handicap susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limité ou si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité civile ou militaire » est particulièrement ambiguë pour les personnes à mobilité réduite déjà titulaires d'un permis, qu'il s'agisse d'un permis obtenu alors que la situation de handicap est avérée ou suite à régularisation constant ce handicap.
Il lui précise en effet que dans la mesure où les personnes à mobilité réduites sont déjà soumises à une visite médicale, lors d'une première délivrance ou d'une régularisation, laquelle permet de détailler les équipements requis à la conduite et valider l'aptitude à la maîtrise d'un véhicule, cette mention semble nulle et non avenue, sauf à imaginer la mise en oeuvre de nouvelles visites médicales ou de nouvelles règles, susceptibles d'être discriminantes pour les personnes en situation de handicap et contraires aux principes d'égalité des droits énoncés dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il lui demande donc de bien vouloir engager, dans les meilleurs délais, toutes initiatives pour améliorer la procédure de renouvellement, tenant compte de la situation antérieure des demandeurs au moment du renouvellement du permis de conduire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/04/2025
L'attention du ministère de l'intérieur est appelée sur une information visible dans le formulaire en ligne de l'ANTS lors d'une demande de renouvellement du titre pour détérioration ou de remplacement du permis de conduire pliant dit « 3 volets ». Celle-ci indique qu'une visite médicale est obligatoire dès lors que l'usager est « atteint d'une affection et/ou d'un handicap susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à durée limitée ». Cette information rappelle à tous les usagers, quelle que soit la demande formulée pour renouveler leur permis de conduire, la nécessité de s'interroger quant à la compatibilité de leur état de santé avec la conduite. Si la compatibilité a déjà été attestée par un avis médical d'aptitude définitif, l'affection ou le handicap n'est plus susceptible d'être incompatible avec la conduite, et donc l'usager n'est pas concerné. Il peut alors cocher la case « non » à la question « Une visite médicale est-elle nécessaire ? ». En revanche, si une telle situation n'a pas encore été déclarée, ou si l'état de santé de l'usager a évolué depuis son dernier avis médical, il devra cocher la case « oui », et se conformer ainsi aux articles R. 221-10 et R. 226-1 du code de la route. En effet, une visite médicale est imposée pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, ou lorsqu'un usager est atteint d'une ou plusieurs des affections médicales énumérées par l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. L'inscription présente sur le formulaire de demande de l'ANTS répond donc à un impératif de sécurité routière, sans créer de nouvelles règles à l'égard des personnes handicapées.
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