Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes l'état de dégradation très avancé de la plupart des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics.
Il lui indique que, à l'appui d'une enquête réalisée en février et mars 2024, dans plus de 730 maisons de retraite médicalisées du secteur public, comptabilisant plus de 100 000 lits permanents, la fédération hospitalière publique pointe l'urgence à soutenir ce secteur de santé gravement en crise.
Il lui signale que, selon cette étude, 85 % des établissements publics pour personnes âgées sont désormais en déficit (contre 42 % en 2019) soit un bond de 42 % de déficit, lequel s'élève désormais à 800 millions d'euros pour la seule année 2023. Un tiers des Ehpad publics ont d'ailleurs dû différer les paiements de certaines charges et un grand nombre de ces établissements a sollicité une aide d'urgence auprès de l'agence régionale de santé référente, au cours des mois écoulés.
Du fait de l'inflation, l'ensemble des charges fixes (alimentation, eau, énergie, médicaments, frais de blanchisserie, assurance), auxquelles s'ajoutent les revalorisations salariales, a en effet bondi de près de 21 % sur trois ans, et ce, alors que le prix des chambres pour les résidents n'a augmenté quant à lui d'à peine 4 %, en moyenne.
Dans ce contexte, il lui fait savoir que la fédération des hôpitaux publics réclame des moyens supplémentaires, parmi lesquels une augmentation de 5 % du forfait soin des Ehpad au titre du financement de la sécurité sociale, et du forfait « dépendance » alloué par les conseils départementaux, ainsi qu'une révision des tarifs « hébergement » payés par les résidents, sans quoi le fonctionnement de ces établissements serait gravement compromis, quant aux objectifs annoncés par le Gouvernement de création de 50 000 postes supplémentaires d'ici à 2030, ceux-ci seraient parfaitement inatteignables.
Alors que les révélations du scandale Orpéa ont créé une crise de confiance manifeste qui a pour conséquence un report supplémentaire sur le secteur public, il le presse d'agir afin de faire face à la vague démographique du grand âge et aux enjeux de société et de solidarité intergénérationnelle en dotant enfin la branche dépendance de la sécurité sociale des moyens nécessaires pour accompagner le « bien vieillir ». Il lui demande de mobiliser des sources de financement supplémentaires pour répondre à ce défi, et s'il entend, dès à présent, abonder l'enveloppe d'aides d'urgences allouée aux les Ehpad publics fragilisés afin de mieux amortir le choc d'inflation, durant le deuxième semestre 2024.
Il souligne que dans l'Aude, l'ensemble des établissements publics demeurent en grade fragilité, comme l'Ehpad de la Malepère à Montreal, par exemple, et ce, malgré le déploiement d'un fonds d'urgence de 100 millions d'euros en 2023, manifestement insuffisant pour amortir le choc d'inflation dans la durée.
Il s'étonne encore de la persistance de projets anciens, à ce jour, non aboutis, qu'il s'agisse du secteur ouest comme à Saint-Hilaire ou encore de l'est audois comme à Rieux Minervois. Ces retards successifs obèrent, selon lui, gravement l'accès aux services de santé des personnes âgées audoises.
Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'accélérer les créations ou restructurations promises depuis de longues années et, s'il prévoit de donner de nouvelles instructions et d'apporter le soutien financier nécessaire à ces établissements publics pour garantir le déploiement d'une offre de soins équilibrée et adaptée aux besoins exprimés par les élus locaux dans des territoires qui ont massivement investi pour créer des structures de santé publiques de proximité, accessibles à tous, y compris aux plus modestes.
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En attente de réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
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