Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 03/10/2024
M. Denis Bouad attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt concernant l'application des 15 heures d'activité obligatoires pour les exploitants agricoles bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Le 30 janvier 2024, dans son discours de politique générale, le précédent Premier ministre annonçait la généralisation du conditionnement du RSA à 15 heures d'activités hebdomadaires pour l'insertion d'ici le 1er janvier 2025. À ce jour, les modalités de sa mise en oeuvre restent à définir et rien ne semble exclure les exploitants agricoles bénéficiaires du RSA de cette disposition. Fin 2021, plus de 10 000 agriculteurs percevaient le RSA. Ces derniers sont bénéficiaires de cette allocation lorsque leurs revenus agricoles sont insuffisants indépendamment du temps qu'ils consacrent à leur exploitation.
En début d'année 2024, le mouvement social des agriculteurs a mis en lumière les difficultés rencontrées par de plus en plus d'agriculteurs afin de vivre dignement de leur travail.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'exempter les exploitants agricoles des 15 heures d'activités hebdomadaires. En effet, ces derniers ne semblent pas concernés par un objectif d'insertion ou de réinsertion à un monde du travail qu'ils n'ont jamais quitté.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt publiée le 28/11/2024
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, que les personnes en recherche d'emploi et celles bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) sont automatiquement inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de France Travail puis orientées sur la base d'un référentiel commun vers un organisme référent, dans un objectif d'améliorer l'accès à l'emploi et l'insertion sociale de ces personnes. Par ailleurs, l'article 2 de la loi précitée crée notamment l'article L. 5411- 6 du code du travail qui prévoit que les demandeurs d'emploi ou les bénéficiaires du RSA feront l'objet d'une part, d'une orientation et d'un diagnostic réalisés par cet organisme référent et d'autre part, d'un contrat d'engagement comportant un accompagnement renforcé. Celui-ci se décline dans le cadre d'un plan d'action précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et le niveau d'intensité de l'accompagnement auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité d'au moins 15 heures. Cette durée peut être minorée pour des raisons individuelles liées à la situation du bénéficiaire, sans pouvoir être nulle. Toutefois, l'article 2 de ladite loi précise qu'à leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité. Par décision du conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, l'article 2 de ladite loi a été déclaré conforme à la Constitution, sous réserve que la durée hebdomadaire d'activité soit déterminée en fonction des besoins de la personne, corresponde à l'intensité de l'accompagnement requis, soit adaptée à la situation personnelle et familiale de l'intéressé et limitée au temps nécessaire à l'accompagnement requis. Par ailleurs, cette loi ne remet pas en cause les dispositions règlementaires existantes (article D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles) permettant aux bénéficiaires du RSA ayant un revenu d'activité mensuel moyen supérieur à 500 euros de ne pas être soumis à l'obligation de rechercher un emploi. Ils seront par conséquent dispensés de la signature d'un contrat d'engagement et donc, exemptés d'exercer une durée d'activité hebdomadaire. Le recours au RSA pour les non-salariés agricoles ne relève pas d'une situation liée à l'accès à l'emploi mais à leurs moindres ressources. En effet, ils effectuent une activité agricole qui ne leur permet pas de dégager un revenu suffisant alors même que celle-ci génère une quotité de travail importante. Cette situation justifie qu'ils bénéficient du RSA afin de porter les ressources de leur foyer à un montant forfaitaire. Ainsi, la mise en place d'une durée hebdomadaire d'activité n'apparaît pas adaptée aux non-salariés agricoles actifs, bénéficiaires du RSA. Conscient de la problématique que peut générer une telle obligation hebdomadaire pour des personnes qui exercent déjà une activité professionnelle sans compter leurs heures de travail sur leur exploitation, le Gouvernement est mobilisé, en lien avec France Travail et la mutualité sociale agricole, pour réfléchir à des pistes d'assouplissement de cette mesure au cas par cas afin de ne pas pénaliser les non-salariés agricoles dans l'exercice de leur activité professionnelle.
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