Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 03/10/2024
M. Denis Bouad interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques concernant la détection de substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux de surface du département du Gard.
La surveillance des eaux de surface en France est organisée par l'arrêté du 26 avril 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement répondant notamment aux obligations européennes en la matière. Alors que des relevés réalisés par l'association Générations futures ont décelé la présence de PFAS en quantité importante dans certains cours d'eau gardois, la Commission européenne envisagerait d'inclure de nouveaux PFAS dans la liste des substances dites prioritaires. Aussi, le Gouvernement indique être en attente des décisions européennes pour une éventuelle évolution des normes en vigueur.
Dans ce cadre, il lui demande quelles communications il envisage de mettre en place afin de partager les réflexions et études en cours sur le sujet avec les élus locaux, qui sont les premiers à devoir répondre sur le terrain aux inquiétudes parfois exprimées par les populations locales.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 12/12/2024
La surveillance des eaux de surface en France est organisée par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 26 avril 2022 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R 212-22 du Code de l'environnement. En ce qui concerne les eaux de surface, ce texte répond notamment aux obligations européennes résultant de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau. A ce titre, il organise la surveillance complète, sur l'ensemble du territoire, de 45 substances prioritaires, dont un PFAS, définies au plan européen. Cette surveillance est également étendue à 59 autres substances préoccupantes dont 31 polluants spécifiques de l'état écologique et 28 substances pertinentes à surveiller. Dans le cas des substances prioritaires et des polluants spécifiques de l'état écologique, des obligations d'atteinte de bon état écologique et chimique sont établies au niveau européen. La surveillance permet ainsi de piloter la mise en oeuvre de politiques de réduction des émissions et de s'assurer de leur efficacité. Une surveillance partielle sur tout le territoire est également assurée pour 147 autres substances pertinentes à surveiller, dont 4 PFAS récemment introduits. Ces programmes sont complétés par des opérations ponctuelles, à l'initiative de nombreux acteurs de la politique de l'eau, au premier rang desquels les agences de l'eau, en métropole. En réponse aux préoccupations grandissantes concernant les impacts des PFAS sur la santé humaine et la biodiversité, un plan d'actions interministériel sur les PFAS a été publié le 5 avril 2024. Il comporte cinq grands axes d'actions autour de l'acquisition de connaissance, la surveillance, la réduction des risques, le soutien à la recherche et l'information de la population. Au-delà d'informations détaillées pour le grand public et les professionnels de santé, le plan interministériel prévoit notamment, dans le cadre de l'action 25, de s'appuyer sur les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPI) ou encore les commissions de suivi de site (CSS) afin de favoriser, avec l'ensemble des acteurs des territoires, le partage et la diffusion d'information sur les enjeux locaux et nationaux en lien avec les substances PFAS. Ces structures rassemblent des représentants de l'Etat, des acteurs économiques, des salariés, des collectivités locales, des associations et des riverains.
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