Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sebastien Pla interpelle Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les risques qui pèsent sur la disponibilité des places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique accessibles à la suite de la parution au Journal officiel, le 31 octobre 2023, d'un décret d'application portant sur l'article 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) modifiant l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il souligne que sa rédaction actuelle qui prévoit que les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur voirie communale doivent « garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques en prévoyant un pourcentage d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées » n'est pas satisfaisante au regard des obligations qui découlent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en matière d'accessibilité de la voirie et de mobilité.
Il précise que renoncer à réserver, de manière exclusive, des places de stationnement dotées d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) aux personnes en situation de handicap emporte le risque d'une éviction des personnes à mobilité réduite au bénéfice des personnes valides, dont l'intention serait de recharger un véhicule électrique, voire d'un détournement de la réglementation relative à l'occupation du domaine public en prétextant une recharge de véhicule, pour stationner gratuitement.
En outre, il pointe la confusion qui s'opère entre stationnement et rechargement dans la rédaction actuelle de ce décret, et estime qu'il s'agit d'une régression dans la mise en accessibilité de la voirie dans l'esprit des prescriptions du centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - « une voirie pour tous » -, tout autant qu'elle porte préjudice aux personnes dont la mobilité est réduite.
En conséquence, il l'enjoint à modifier le décret n° 0253 du 31 octobre 2023 (NOR : TREK2318148A) dans le sens souhaité, sans délais, de façon à garantir l'accessibilité universelle des infrastructures de de recharge pour véhicules électriques et renforcer le nombre et la disponibilité des infrastructures de recharge aux personnes en situation de mobilité réduite détentrice d'une carte mobilité inclusion, conformément aux obligations définies par l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 10/04/2025
Les places de stationnement dédiées à la recharge des véhicules électriques sont un nouveau service public lié au développement de la mobilité décarbonée. Celui-ci se doit d'être accessible, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. C'est pour satisfaire cet objectif que l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) dispose que « sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel. » L'arrêté du 27 octobre 2023 (TREK2318148A) pris en application de cet article est venu définir des taux de places de stationnement dotées d'installation de recharge de véhicules électriques (IRVE) et accessibles, variant de 10 à 30 % en fonction du nombre de places totales équipées sur le territoire communal. Ces taux évolueront à partir du 1er janvier 2026 pour atteindre 20 à 35 %. Ils sont à comparer à l'obligation pour le maire de créer un minimum de 2 % de places de stationnement classiques adaptées et réservées aux personnes détentrices de la carte mobilité inclusion (CMI). Ces dispositions ont été jugées suffisantes pour garantir aux conducteurs à mobilité réduite ou en situation de handicap un accès aux IRVE de leur commune sans avoir recours à la réservation de ces places. Ces dispositions permettent de concilier l'objectif d'accessibilité de la chaîne de déplacement énoncé par la loi du 11 février 2005 et le nécessaire développement accéléré des IRVE sur la voie publique, au regard de l'objectif européen d'interdiction de vente de voitures neuves à moteur à combustion à partir de 2035.
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