Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le bon fonctionnement des défibrillateurs publics disponibles sur la voie publique en France.
Elle note que selon le ministère du travail, de la santé et des solidarités, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d'une mort subite, faute d'avoir bénéficié au bon moment de l'intervention d'une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d'aide médicale d'urgence interviennent.
Elle rappelle que depuis la loi de 2018, qui implique les établissements recevant du public, un demi-million de défibrillateurs cardiaques sont désormais disponibles, en cas d'urgence, en libre-service sur tout le territoire national.
Elle note toutefois que selon un audit réalisé par une société de maintenance, qui porte sur 6 021 défibrillateurs, un tiers des appareils d'urgence seraient en état de fonctionner, un tiers seraient défaillants et un dernier tiers totalement hors service.
Elle note que la cause la plus courante concerne des pièces qui finissent par se périmer (piles, batterie, électrodes ou gel).
Elle s'interroge donc sur la nécessité de rappeler à l'exploitant qui a déjà l'obligation d'installer cet équipement d'urgence que l'entretien régulier lui incombe également.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Les Défibrillateurs automatisés externes (DAE) sont des dispositifs médicaux permettant d'administrer un choc électrique pour rétablir un rythme cardiaque normal en cas d'arrêt cardiaque. Leur utilisation par toute personne, même non-médecin, est autorisée en France depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007. Avec la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, une avancée significative a été réalisée, imposant l'installation de ces défibrillateurs dans les Etablissements recevant du public (ERP). Cette loi prévoit également le renforcement de la signalétique pour identifier ces appareils, leur entretien obligatoire et la mise en place d'une base nationale, Géo-DAE, qui recense et géolocalise ces dispositifs pour un accès rapide et efficace en cas d'urgence. Ces mesures visent à renforcer leur disponibilité et à maximiser leur rôle dans la chaîne de survie, qui inclut également l'alerte des secours, le massage cardiaque et l'intervention médicale. Le bon fonctionnement des défibrillateurs automatisés externes disponibles dans l'espace public est une condition essentielle pour assurer leur rôle vital en cas d'arrêt cardiaque. Ces dispositifs doivent être opérationnels à tout moment pour garantir une intervention rapide dans les premières minutes suivant l'incident. Les informations relayées, issues d'un audit réalisé par une société de maintenance, soulignent une problématique liée à la maintenance de ces appareils. Il convient toutefois de préciser que cette étude a porté sur 6 021 défibrillateurs d'occasion, pour lesquels les exploitants avaient demandé un contrat de maintenance, et qui avaient été audités dans ce cadre. Par conséquent, ce panel ne peut être considéré comme représentatif de l'ensemble des défibrillateurs automatisés externes du territoire. Cependant, bien que ces données n'aient pas été corroborées par des sources publiques nationales à ce jour, elles illustrent la nécessité de rappeler aux exploitants leurs obligations légales en matière de maintenance. La loi susmentionnée du 28 juin 2018 impose effectivement aux établissements recevant du public non seulement de s'équiper en défibrillateurs automatisés externes, mais également de garantir leur bon entretien. Cette obligation est essentielle pour prévenir les pannes dues à une absence de maintenance. L'arrêté du 29 octobre 2019, pris en application de cette loi, détaille les modalités de gestion et les standards techniques requis pour assurer la disponibilité des équipements. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit le cadre de la maintenance des défibrillateurs automatisés externes qui doit être mise en oeuvre par les exploitants de ces défibrillateurs au sens de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique ou par délégation de ces derniers par les entreprises assurant leur maintenance. En outre, l'enregistrement des défibrillateurs automatisés externes dans la base nationale Géo-DAE offre un outil précieux pour centraliser les données relatives à ces appareils, notamment leur emplacement et leur état. Lors de toute déclaration sur Géo'DAE, il est obligatoire de renseigner la date de dernière maintenance de l'appareil. Depuis le 10 octobre 2024, une nouvelle fonctionnalité a été ajoutée, rappelant à l'exploitant de se préparer à la prochaine maintenance par un e-mail automatique. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé mène régulièrement des actions de sensibilisation à destination des exploitants d'établissements recevant du public, afin de rappeler les obligations réglementaires qui leur incombent. Ces actions s'appuient notamment sur des partenariats avec des associations spécialisées pour promouvoir une culture de la maintenance proactive. Des réflexions sont en cours pour renforcer les dispositifs de suivi de la maintenance afin de maximiser la disponibilité et l'opérationnalité de ces équipements à la lutte contre les arrêts cardiaques.
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