Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'acquisition de certains commerces à Paris, notamment dans les arrondissements situés au nord de la capitale.
Elle constate que, depuis plusieurs années, dans certaines rues de la capitale, en particulier la rue Marx-Dormoy (XVIIIe arrondissement), des commerces sont achetés par des communautés étrangères, accélérant la mutation des commerces.
Elle ajoute que ces commerces ne respectent pas les règles d'urbanisme : vitrine opaque, enseigne trop lumineuse ou trop haute sur la façade de l'immeuble.
Elle note que ces acquisitions seraient financées, selon une enquête effectuée par Le Parisien, par la vente illégales de cigarettes à la sauvette et la vente de faux produits.
Elle souligne que la vente à la sauvette et les contrefaçons créent à la fois des conséquences économiques et sanitaires, une concurrence déloyale, mais aussi une augmentation des nuisances.
Elle souhaite par conséquent lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour lutter contre ce phénomène qui conduit à augmenter le sentiment d'insécurité dans les rues de la capitale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/11/2024
Depuis le retour des talibans au pouvoir en Afghanistan, les flux migratoires de ressortissants afghans se sont intensifiés sur le territoire français, avec une présence significative de cette communauté dans le 18e arrondissement de Paris, en particulier dans le secteur de la place de la Chapelle. À ce jour, une quinzaine de commerces (restauration rapide, salons de coiffure, épiceries ou magasins de téléphonie) sont gérés par des ressortissants afghans dans ce secteur, à la suite de rachats de fonds de commerce. Au regard de l activité importante de vente à la sauvette dans le 18e arrondissement (cigarettes, produits manufacturés, produits psychotropes), la préfecture de police est fortement mobilisée sur ce secteur de la capitale, où elle organise de nombreuses patrouilles et opérations spécifiques. Ainsi, sur les 9 premiers mois de 2024, 631 personnes ont été mises en cause dans le 18e arrondissement (+44% par rapport à la même période en 2023), dont 300 étaient en situation irrégulière et 250 ont fait l objet d une mesure de placement en garde à vue. Sur cette même période, 305 personnes issues de la communauté afghane ont été mises en cause et 173 placées en garde à vue (respectivement +71% et +9% par rapport à la même période en 2023), 8 ont également fait l objet d une mesure de garde à vue pour des faits de vente à la sauvette ou de trafic de produits manufacturés (dont 4 sur le secteur Marx Dormoy), 18 pour commerce illicite de tabac (dont 3 sur le secteur Marx Dormoy) et 108 pour infraction à la législation relative aux stupéfiants ou produits psychotropes (42 sur le secteur Marx Dormoy). La préfecture de police a par ailleurs intensifié les contrôles administratifs sur ces commerces, avec la direction départementale de la protection des populations (DDPP), les services de l hygiène, l URSSAF et les douanes. 28 commerces ont ainsi été contrôlés au cours des 9 premiers mois de 2024, contre 9 sur l ensemble de l année 2023 ; à savoir : 18 restaurants ou fast-food, 4 épiceries, 4 magasins de téléphonie, 2 salons de coiffure. En outre, 68 contrôles administratifs de commerces afghans ont également été menés dans le cadre des opérations de type « places nettes », avec vérification systématique du K-bis et des licences. S agissant de la lutte contre les réseaux, des enquêtes au long cours menées par la police judiciaire permettent d'entraver des trafics d ampleur affectant l ensemble de la plaque parisienne. À titre d exemple, le 15 mars 2023, plus d une tonne de tabac à chiquer a été saisie, ainsi que 560 cartouches de cigarettes, réparties dans des box ou conteneurs situés dans le 19e arrondissement de Paris, à Clichy (92) et à Argenteuil (95). Tous ces lieux étaient loués par des membres de la communauté afghane dont certains sont expatriés en Belgique et en Angleterre. Par ailleurs, en juin 2023, la préfecture de police a démantelé un réseau structuré et organisé de trafic de cigarettes localisé au niveau du métro La Chapelle, dont le chef, un ressortissant afghan, demeurait à Sarcelles (95). L enquête a permis l interpellation de cinq ressortissants afghans - en situation régulière - impliqués dans le trafic, la saisie de 1 425 cartouches de cigarettes de contrebande pour un montant estimé à 163 000 euros, ainsi que 5 000 euros en numéraire. Une convention entre les douanes, la préfecture de police et les buralistes franciliens a été signée en juin 2023 pour renforcer la lutte contre la contrebande de tabac, faciliter la remontée d informations et l identification des personnes approvisionnant les points de revente. Sur le volet de la prévention, la préfecture de police dispense auprès des professionnels, commerçants et buralistes, par la plateforme CESPPLUSSUR, des conseils en matière de prévention et de sûreté de leurs commerces. Par ailleurs, les référents sûreté des commissariats proposent des diagnostics et des consultations personnalisées in situ aux commerçants souhaitant un renforcement de la sécurité de leur établissement. Ils organisent en outre ponctuellement des réunions d information ainsi que des formations au profit des buralistes, afin de les sensibiliser aux différents risques encourus par leur profession. En 2023, 11 réunions de ce type ont été effectuées et 872 prises de contact ont été réalisées. Sur les 9 premiers mois de 2024, 511 nouvelles prises de contact ont été effectuées. Par ailleurs, la préfecture de police propose chaque année, au mois d octobre, lors du salon Losangexpo dédié aux buralistes, des conférences sur la prévention situationnelle. La mobilisation des services de la préfecture de police reste totale sur ce secteur.
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