Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures gouvernementales pour lutter contre les contrefaçons en France.
Elle rappelle que la contrefaçon est un phénomène qui impacte considérablement l'économie française, les entreprises, mais aussi l'environnement et la santé publique. Elle précise que les contrefaçons ne se limitent pas aux vêtements ou aux produits de luxe, mais aussi aux médicaments, aux vaccins, aux produits d'hygiène ou encore aux spiritueux.
Elle constate que la contrefaçon est la deuxième source de financement d'organisations criminelles et terroristes, derrière le blanchiment, et devant le trafic d'armes ou de stupéfiants.
Elle note que le Gouvernement a déployé en 2021 un plan de lutte contre les contrefaçons, permettant ainsi de retirer du marché plus de 40 millions de faux produits.
Elle souligne toutefois qu'en raison de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui vont intensifier la mise en circulation de produits dérivés, le Gouvernement a annoncé un nouveau volet de lutte contre les contrefaçons pour les trois prochaines années.
Elle remarque que le Gouvernement met l'accent sur le renforcement du contrôle en ligne, avec le recrutement notamment de nouveaux cyberenquêteurs.
Elle souhaite lui demander si ce nouveau plan prévoit également un contrôle accru des magasins indépendants en ligne et des influenceurs présents sur les réseaux sociaux.
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Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics publiée le 21/11/2024
Le Gouvernement partage le constat que vous faites sur le caractère préoccupant du phénomène de la contrefaçon. L'année 2023 a marqué un nouveau record en matière de contrefaçons saisies par la douane avec 20,48 millions d articles (+ 77 % par rapport à 2022), d'une valeur estimée à plus de 1 milliard d'euros. Il s'agit donc d un phénomène massif comme vous le soulignez et d'autant plus préoccupant qu'il concerne désormais toutes les catégories de marchandises. La contrefaçon constitue une menace directe pour la santé et la sécurité des consommateurs (qu'il s agisse de contrefaçons de jouets ou encore de pièces mécaniques automobiles). Elle pèse sur l'emploi et le budget des États. Elle a également un impact sur l'environnement. Enfin, il existe une porosité entre les différents types de trafics (contrefaçons associées à la découverte d'armes, de stupéfiants, d infractions de blanchiment, etc.), auxquels la contrefaçon contribue financièrement. Les enjeux qui s'attachent à la lutte anti-contrefaçons sont donc multiples. Je tiens à vous assurer l'attention constante qu'y prête le Gouvernement, dans le cadre notamment d'une stratégie nationale déployée par la douane et d'un plan d'action spécifique. En effet, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a élaboré en 2023 un nouveau plan d'action national anti-contrefaçons pour la période 2024-2026, résolument orienté vers l'identification et le démantèlement des réseaux organisés de fraude, ainsi que vers la prévention et la répression des trafics de contrefaçons sur internet et les réseaux sociaux. Le Gouvernement est pleinement conscient des nouveaux modes de distribution et des risques accrus que ces canaux représentent en matière de contrefaçon. La DGDDI s est engagée, à travers son nouveau plan (engagement n° 4) à lutter contre les contrefaçons en ligne. Cela passe par le développement de la coopération avec des plateformes en ligne, via des « partenariats de confiance » avec des acteurs du e-commerce, dans une optique de facilitation des opérations de contrôle et de connaissance des flux logistiques. La DGDDI a également engagé le déploiement d un réseau local de cybersurveillance douanière. Ce réseau comprend des cyberdouaniers formés à la lutte contre la fraude sur internet qui ont vocation à rechercher les infractions en ligne et à faire mener ensuite les investigations issues de leurs détections, par des services de contrôle. S'agissant des fraudes en ligne, le service spécialisé national « Cyberdouane » est particulièrement en charge d'enquêter sur tous types de fraudes et sur tout intermédiaire de revente (plateformes du e-commerce, sites indépendants, réseaux sociaux, etc.). Par ailleurs, la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces confère aux agents des douanes une nouvelle procédure d'injonction de retrait de contenus illicites en ligne. Il s'agit de la possibilité de contraindre les plateformes en ligne à retirer les contenus qui ont constitué le moyen de commettre des délits douaniers (dont celui de la contrefaçon). Ce nouveau pouvoir figure dans un chapitre V bis du code des douanes dédié à la « prévention des infractions commises au moyen d internet » (articles 67 D-5 à 67 D-9). Enfin, les jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 ont constitué un événement particulièrement suivi du point de vue de la lutte anti-contrefaçons. La DGDDI a mis en place, en amont des compétitions, un dispositif de contrôle complet depuis l'importation jusqu à la revente sur le marché intérieur. Au total, près de 750 000 contrefaçons ont été retirées du marché, avant et pendant les compétitions, dont plusieurs dizaines de milliers portant plus spécifiquement sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) détenus par le comité d organisation des jeux olympiques (COJO) et par le comité international des jeux olympiques (CIO). Le plan anti-contrefaçons avait prévu ce cas de figure, à travers son engagement n° 3 portant sur des contrôles thématiques et à travers l une de ses mesures phare portant sur l'organisation d actions « coup de poing ». Ces actions « coup-de-poing » ont notamment permis de retirer du marché 135 000 articles, en une seule journée, au cours d'une opération organisée fin juillet.
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