Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur son intention de supprimer l'obligation de vidange annuelle pour les piscines municipales (classées comme établissements recevant du public - ERP).
Elle comprend que les problématiques de sécheresse estivale actuelles et les problèmes budgétaires de beaucoup de communes peuvent pousser le Premier ministre à faire un geste en ce sens.
Elle note toutefois que l'arrêté du 7 septembre 2016 a déjà abaissé le nombre de vidanges obligatoires de quatre à une seule par année et que l'arrêté du 26 mai 2021 a espacé les contrôles sanitaires diligentés par les agences régionales de santé à une par trimestre dans les établissements recevant du public en piscines, contre une fois par mois auparavant.
Elle constate que, dans un avis du 12 novembre 2019, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) note une dégradation de la qualité de l'eau et de l'air dans les piscines concernées, avec des répercussions néfastes sur les professionnels et les usagers.
Elle rappelle que lorsque le ministère de la santé a pu être sollicité par des parlementaires favorables à la suppression de la vidange annuelle, il répondait, il y a encore peu de temps, que la vidange annuelle encore en vigueur « se justifie par des motifs de santé publique » car elle « vise à assurer la sécurité sanitaire des baigneurs en les protégeant des pathologies pouvant être associées à la baignade en piscine [...]. La mise en oeuvre de cette opération de vidange permet le nettoyage complet et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l'eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel. »
Elle ajoute que le même ministère affirmait que le passage de la vidange trimestrielle à annuelle avait augmenté les risques de sur-concentration en chlorures dans les bassins, détectés par des dépassements réguliers des normes réglementaires de qualité d'eau dans plusieurs piscines du territoire.
Elle souhaite donc relayer l'inquiétude des professionnels en charge de l'entretien et de la surveillance des ERP piscines et suggère que la décision à venir s'oriente plus vers une meilleure utilisation du recyclage des eaux de piscines, car l'eau est une denrée rare et précieuse, plutôt qu'à supprimer la vidange annuelle, gage d'un meilleur niveau de santé publique.
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Réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/12/2024
L'obligation de vidange complète est appliquée jusqu'à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l'eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel. A la suite de la sécheresse de l'été 2022, le ministère chargé de la santé a saisi le 9 juin 2023 l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur ce point particulier, notamment sur l'opportunité d'envisager une vidange au cas par cas, en lieu et place d'une vidange périodique minimale obligatoire. Le rendu de ces travaux, estimé au premier trimestre 2025, est un prérequis nécessaire avant l'engagement par le ministère chargé de la santé des travaux règlementaires requis par la décision du comité interministériel de la transformation publique. Dans l'attente, il est rappelé que depuis le 1er janvier 2022, la réutilisation des eaux de lavage des filtres des bassins (sauf premières eaux et à condition de mettre en oeuvre un traitement de microfiltration a minima) est autorisée pour le lavage des filtres ainsi que l'alimentation des bassins, des pédiluves et des rampes d'aspersion pour pieds. Par ailleurs, depuis le décret et l'arrêté du 12 juillet 2024 relatifs à des utilisations des eaux impropres à la consommation humaine, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, les eaux issues des piscines (provenant notamment des vidanges partielles ou complètes) peuvent être utilisées pour divers usages domestiques (notamment pour l'évacuation des excréta, le lavage des surfaces extérieures, l'arrosage des toitures et des murs végétalisés à l'échelle du bâtiment).
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