Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC) qui souhaitent reprendre la conduite automobile.
Elle rappelle que, selon l'article R. 226-1 du code de la route, les conducteurs victimes d'AVC doivent passer un contrôle médical afin de vérifier à la fois l'aptitude physique à conduire mais également leurs aptitudes cognitives et sensorielles.
Elle souligne que ce contrôle médical est obligatoire et doit être effectué par un médecin agréé par la préfecture du lieu de résidence.
Elle note toutefois que les frais du contrôle médical effectué ne donnent pas lieu à un remboursement par la sécurité sociale.
Afin de pas pénaliser davantage les victimes d'un accident vasculaire cérébral, elle lui demande si une prise en charge totale ou partielle de cette visite préalable obligatoire pourrait être envisagée par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/11/2024
La conduite automobile est une activité exigeante pour la sécurité des autres et pour soi-même. Elle requiert du conducteur qu'il soit juridiquement et médicalement apte. L'arrêté du 28 mars 2022 a mis à jour la liste des affections médicales incompatibles temporairement ou définitivement avec la conduite. Cet arrêté ouvre, de façon innovante, la conduite pour des personnes atteintes par des affections médicales graves, avec parfois des handicaps importants. Le contrôle médical périodique a aussi été supprimé à chaque fois que cela était possible. Toutes ces avancées ont été décidées, au regard des progrès accomplis par les techniques médicales, parce qu'elles sont compatibles avec la sécurité de tous les usagers de la voie publique. Concernant les personnes victimes d'un accident vasculaire cérébral, l'arrêté du 28 mars 2022 a modifié les situations cliniques d'AVC qui nécessitent un contrôle médical par un médecin agréé par le préfet. En effet, les accidents ischémiques transitoires (AIT), dès lors que le patient bénéficie de la mise en place d'un traitement préventif et d'un suivi, ne nécessitent plus de contrôle médical par un médecin agréé avant de reprendre la conduite. En revanche, les autres AVC nécessitent effectivement un contrôle médical par un médecin agréé par le préfet avant la reprise de la conduite. En effet, ces patients peuvent présenter, malgré les soins, non seulement un handicap physique, mais aussi des troubles cognitifs et sensoriels. La prise en charge financière de ce contrôle médical, qui ne constitue pas un acte médical mais un examen d'aptitude à la conduite, demeure à la charge du conducteur. Seuls les actes ayant pour finalité de soigner un patient ou de prévenir une pathologie font l'objet d'une prise en charge par la Sécurité sociale.
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