Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur des maladresses administratives qui rappellent inutilement à une femme enceinte que sa grossesse pourrait ne pas atteindre son terme.
Elle note que lors de certaines démarches administratives, comme la sollicitation d'une place en structure d'accueil de la petite enfance, il est indiqué à la future maman que sa demande ne pourra être prise en compte qu'à la naissance effective du bébé.
Elle indique qu'en France, le taux de mortinatalité (enfants nés sans vie par mort foetale spontanée ou interruption médicale de grossesse) n'excède pas 8,5 pour 1 000 naissances.
Elle s'interroge donc sur l'attention qui pourrait être portée sur les procédures administratives existantes et les consignes données aux agents, pour que ce type de rappels inutiles, anxiogènes et statistiquement injustifiés, puissent être évités.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance.
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