Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les modalités de publication des données budgétaires.
Les collectivités locales sont tenues de publier leur budget et leur compte administratif ainsi qu'un certain nombre d'informations agrégées ou synthétiques relatives à leur situation financière, à leur résultat, aux concours attribués ou encore à leurs engagements financiers.
Ainsi, l'article. L. 2313-1 du code général des collectivités locales prévoit les données que doivent joindre aux documents budgétaires les communes, notamment de plus de 3 500 habitants, et, par des renvois à cet article, les autres niveaux de collectivités.
La publication de ces données sur le site Internet de la collectivité n'est pas systématique puisque la loi ne prévoit d'obligation de mise en ligne que pour la présentation brève et synthétique des informations financières essentielles, le rapport sur les orientations budgétaires, la note explicative de synthèse ou le rapport annexé au budget primitif et la note explicative de synthèse ou le rapport annexé au compte administratif.
Lorsque ces données sont publiées sur Internet, elles ne sont toutefois pas toujours aisément accessibles et lisibles, et, surtout, difficilement exploitables notamment par des systèmes informatiques. Il s'agit en effet bien souvent d'une liasse de documents numérisés.
Alors que la publication de ces données constitue un enjeu démocratique, pour permettre à chaque concitoyen de connaître les choix budgétaires de leur collectivité et l'usage qu'elle fait des deniers publics, il pourrait être envisagé de prévoir notamment pour les grandes collectivités leur publication dans un format réutilisable.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte prendre des mesures en la matière.
- page 3549
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
Les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus ont l'obligation de publier sur leur site, lorsqu'il existe, une présentation brève et synthétique de leur budget, le rapport d'orientations budgétaires et la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif conformément aux articles L.2313-1, L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette obligation s'inscrit dans une volonté de transparence et de publicité des politiques publiques menées par les collectivités locales. Pour les régions, il est précisé à l'article R.4313-5 du CGCT que ces documents doivent être publiés en ligne afin de garantir une accessibilité simple et intégrale par le public, que ce soit pour la lecture ou le téléchargement. En outre, les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16 et L.5211-46 du CGCT donnent le droit à toute personne de demander à une collectivité locale ou à un EPCI de communiquer les délibérations et les procès-verbaux de l'organe délibérant, les budgets et les comptes votés et les arrêtés pris par l'exécutif dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Ainsi, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, sachant que depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, les collectivités locales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'Etat leurs documents budgétaires par voie numérique, selon des modalités fixées par décret. Enfin, un chantier de simplification de l'action des collectivités, dans un souci de renforcement du lien entre le citoyen et l'administration, est actuellement en cours et contribuera à renforcer l'action publique et l'information délivrée aux citoyens.
- page 1724
Page mise à jour le