Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la vétusté de nombreux ponts.
Elle indique d'ailleurs que la présence d'une fissure importante vient d'entrainer la fermeture brutale de l'autoroute A13 entre Paris et Vaucresson à hauteur de Saint-Cloud.
Elle souligne que cette fermeture d'une voie principale d'accès à la capitale, dans les deux sens, est envisagée pour plusieurs jours par la direction des routes d'Ile-de-France (DiRIF) et provoque, chaque matin, plusieurs centaines de kilomètres de bouchons sur les voies de délestage ainsi qu'une augmentation significative des temps de parcours.
Elle note que cinq ans après un rapport du Sénat sur la situation inquiétante des ponts en France, suite à l'effondrement du pont Morandi à Gênes en Italie, l'état des ouvrages continue de se dégrader.
Elle s'alarme que sur 45 000 ponts diagnostiqués, 10 % nécessitent « des mesures de sécurité immédiate », dont 4 % en raison d'un « désordre grave de structure ».
Elle s'inquiète que sans un « plan Marshall » de l'État, évalué par le Sénat à 130 millions d'euros par an, les collectivités n'aient jamais les moyens humains et financiers pour faire face à cette dégradation des infrastructures vieillissantes, aggravée par le dérèglement climatique et l'arrivée sur les routes de méga-camions.
Elle alerte donc le Gouvernement sur cette situation inquiétante et souhaite connaitre les mesures qu'il entend mettre en place pour assurer durablement la sécurité des usagers.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 19/12/2024
L'autoroute A13 entre Paris et Vaucresson (92) a été fermée à la circulation du 18 avril au 24 juin dernier à la suite de la découverte d'une fissure importante, induite par des travaux engagés sur une parcelle mitoyenne au pied du mur de soutènement de l'autoroute. Cette fissure ne résulte pas d'un défaut d'entretien par l'Etat de cet axe routier, qui a bénéficié d'investissements récents. Le réseau routier national non concédé comprend 11 850 ouvrages d'art. Ces derniers sont surveillés selon l'instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art qui impose une évaluation régulière du patrimoine : contrôle annuel, visite « image qualité ouvrages d'art » tous les trois ans, inspection détaillée périodique tous les six ans. La légère dégradation de l'état général de ces ouvrages (14,5 % de ponts en mauvais état en 2023 contre 11,1% en 2018) s'explique notamment par le vieillissement du patrimoine, en particulier des ouvrages construits entre 1951 et 1975, et reste conforme aux simulations de l'audit externe mené en 2018 afin d'identifier le meilleur scénario de remise en état du patrimoine d'ouvrages d'art. Promulguée le 24 décembre 2019, la loi d'orientation des mobilités intègre les recommandations de cet audit et prévoit, au II. de son rapport annexé, de donner la « priorité n° 1 à l'entretien et la modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ». Elle prévoit notamment une croissance de 10 % par an du budget national alloué à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art du réseau routier national non concédé. En tenant compte de la capacité à faire des services gestionnaires et de la préparation nécessaire des études avant de lancer des travaux, l'amélioration notable de l'état général des ouvrages d'art est fixée dans ce scénario optimal à un horizon autour de 2030, sous réserve des budgets votés annuellement en loi de finances. Pour les ponts appartenant à d'autres maîtres d'ouvrage, et notamment aux collectivités territoriales, le dispositif « France relance » annoncé par les ministres de la cohésion des territoires et des transports le 15 décembre 2020 répond aux recommandations de la mission d'information sur la sécurité des ponts du Sénat (rapport d'information n° 609 de la mission présidée par le Sénateur Maurey). Ce dispositif répond à trois objectifs : doter les communes d'un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine (carnet de santé des ouvrages recensés) ; disposer d'une vision nationale du patrimoine des petites collectivités ; accompagner la transformation numérique de la gestion de patrimoine avec de nouveaux outils numériques de surveillance et d'entretien. A cet effet, le Cerema apporte une assistance technique via le programme national « ponts » et a piloté deux phases d'inventaires suivies d'une aide à la réalisation des travaux. Le budget de 105 Meuros alloué pour ce programme a d'ores et déjà bénéficié à près de 15 000 communes volontaires. En 2023, le gouvernement a lancé une phase de travaux sur la période 2023-2025 auprès de 32 000 communes éligibles proposant pour les travaux de réparations structurelles des subventions pouvant atteindre 60 % du montant des travaux. Enfin, l'État a engagé en septembre 2023 une étude de vulnérabilité face aux effets changement climatique de l'ensemble du réseau routier national concédé et non concédé, qui représente plus de 21 000 km de routes structurantes pour la vie du pays, pour la métropole et les départements d'outre-mer, d'une valeur patrimoniale évaluée fin 2021 à 311 Mdeuros. Les conclusions de cette étude sont attendues au printemps 2025 et objectiveront la vulnérabilité du réseau à une vingtaine d'aléas climatiques, en : identifiant les secteurs les plus sensibles ; évaluant le coût de l'inaction ; et identifiant des pistes d'action d'adaptation.
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