Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'obligation de fontaine à eau potable dans les lieux publics.
L'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC ») prévoit qu' « à compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable ».
Le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 précise que les établissements soumis à cette obligation sont ceux pouvant accueillir plus de 300 personnes.
Selon une étude menée par une association, portant sur un échantillon de 218 établissements, 75 % d'entre eux ne se seraient pas mis en conformité avec cette obligation deux ans après son entrée en vigueur. Ce taux serait particulièrement élevé dans le domaine des transports (88 % des grandes stations de métro, 84 % des gares SNCF).
Parmi les établissements disposant d'un point d'eau, les règles en matière de signalétique ne seraient pas toujours respectées. Lorsqu'il s'agit d'un point d'eau dans des toilettes, la conformité ne serait pas entière : accès payant, impossibilité de placer une gourde sous le robinet, propreté problématique, débit insuffisant, etc.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle partage le constat d'une mise en oeuvre insatisfaisante de cette obligation et les mesures qu'il compte prendre pour en permettre l'effectivité alors que celle-ci doit contribuer à atteindre l'objectif de réduction de moitié le nombre de bouteilles en plastique d'ici à 2030.
- page 3550
En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Page mise à jour le