Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation sur les premiers résultats de la campagne de bonus pour réparer chaussures et vêtements.
Elle note que pour lutter contre le gaspillage, le gouvernement a lancé le 7 novembre dernier le principe d'un bonus réparation textile dans 500 boutiques (cordonneries, retoucheries,...) préalablement labellisées par l'État.
Elle note que ce bonus pour réparer chaussures et vêtements est financé par les entreprises de l'industrie textile via l'abondement d'un "fonds réparation" doté d'un peu plus de 150 millions d'euros pour la période allant de 2023 à 2028. De quoi financer une remise, déductible directement sur la facture par le couturier ou le cordonnier, pour un montant compris entre 7 et 25 euros selon la tache exécutée par le professionnel.
Elle constate que, dès l'été, une large campagne de communication s'est organisée via les médias pour faire connaitre cette mesure.
Elle souhaiterait connaitre les premiers résultats de cette mesure jugée trop complexe par beaucoup de professionnels s'agissant des démarches pour être labellisés et trop impactante pour leur trésorerie de petit commerce. Elle lui demande quelle est la progression du réseau labellisé envisagée par le ministère sur les 5 ans à venir, pour quelle couverture à terme et, enfin, comment l'État compte s'assurer que, sur la durée, ce bonus réparation ne sera pas absorbé par une augmentation des tarifs pratiqués par les professionnels labellisés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 12/12/2024
La filière du textile est une des filières économiques les plus contributrices à la production de déchets en France. Le dispositif de bonus réparation dans la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles favorise la réutilisation des vêtements usagés. L'éco-organisme de la filière textile, financé par les metteurs en marché, rembourse aux réparateurs les bonus réparation dont leur clientèle aura pu bénéficier dans le mois écoulé. Ce remboursement est basé sur les informations de la déclaration du réparateur quant aux réparations éligibles réalisées et s'effectue à chaque fin de mois. Le réparateur doit donc faire une avance de trésorerie régulée en fin de mois par le remboursement global des sommes avancées sur le mois. A ce jour, 329 dossiers ont conduit à une labellisation de 690 lieux de réparation en France. 16 450 déclarations ont été effectuées, pour 26 300 réparations. L'objectif d'atteindre 1500 réparateurs labellisés en 2025, alors que la démarche est très récente, est considéré comme atteignable par l'éco-organisme. Le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est donc particulièrement vigilant sur la montée en puissance du dispositif et en tant que de besoin, les conditions de labélisation mises en place par l'éco-organisme seront adaptées. Ainsi, l'éco-organisme doit, par la mise en oeuvre du fonds réparation, atteindre l'objectif cible indicatif qui lui est fixé dans son cahier des charges d'une augmentation de 35 % du nombre de réparations hors garantie pour l'année cible 2028 par rapport à l'année de référence 2019. S'agissant des démarches devant être effectuées par les professionnels pour être labellisés, l'éco-organisme propose une assistance gratuite pour les accompagner dans leur demande de labellisation au bonus réparation. Être labellisé est de nature à générer de nouveaux flux de clients, de fidéliser la clientèle existante et de bénéficier d'actions complémentaires au bonus (accès à des formations adaptées aux besoins des réparateurs, aides dédiées aux réparateurs pour sensibiliser leurs clients, mettre en avant leur métier ). Afin de limiter l'effet inflationniste du fonds, l'éco-organisme contrôle la déclaration de la grille tarifaire du réparateur au jour de la labellisation, et sa mise à jour à chaque date anniversaire. Des audits aléatoires de prix sont également conduits annuellement. Si un contrôle annuel ou un audit sur pièce ou sur place permettait d'établir une augmentation moyenne de cette grille de prix supérieure à un seuil de tolérance, l'éco-organisme se réserve le droit d'activer un dispositif de sanction (rappel à l'ordre, suspension temporaire ou définitive en cas de récidive de l'accès au compte de déclaration ou suppression de l'autorisation d'accès au fonds réparation pour tous les comptes d'un même réparateur labellisé temporairement ou définitivement en cas de récidive).
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