Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur un projet de l'Union européenne qui introduirait de nouvelles normes européennes de commercialisation pour le cidre et le poiré.
Elle indique que la Commission européenne envisagerait de mettre en place une définition européenne du cidre et du poiré, notamment en autorisant l'appellation de « cidre » un produit composé d'au moins 50 % de jus de pommes.
Elle souligne que ce projet de définition européenne inquiète les producteurs français puisque cette définition créerait, d'une part, une concurrence déloyale entre les producteurs européens de cidre et, d'autre part, une confusion chez le consommateur. Elle précise en effet que cette définition rassemblerait sous une même dénomination des jus de pommes très différents.
Elle constate qu'une telle définition européenne pourrait tirer vers le bas la qualité des cidres et poirés dans des pays comme la France qui exigent une teneur en fruit de 100 %.
Elle rappelle que la production du cidre et du poiré est une pierre angulaire de la gastronomie française et fait rayonner notre pays et le savoir faire français à travers le monde.
Elle souhaite par conséquent lui demander si le Gouvernement français entend s'opposer à cette réforme européenne afin de préserver la production française de cidre et poiré.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt publiée le 28/11/2024
Le Gouvernement demeure particulièrement attentif aux préoccupations de la filière cidricole, dont il mesure l'engagement et la qualité des productions. L'enjeu pour la profession est non seulement de rémunérer à sa juste valeur le travail des producteurs et transformateurs de la filière, mais aussi de mettre en place un environnement réglementaire qui permette à la filière de poursuivre ses efforts de structuration vers toujours plus de durabilité. Les exigences de la réglementation française sont, avec celles de la réglementation espagnole, les plus strictes en Europe et dans le monde et garantissent un niveau de qualité, de protection du consommateur et un lien à la matière première qu'est la pomme sans équivalent ; le cidre en France étant issu à 100 % de pommes. A contrario, les contraintes de production de produits nommés « cidre » au sein des autres pays européens divergent fortement. Dans ce contexte, ces différences pourraient constituer des formes de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs et des consommateurs français. L'ambition de la France est donc de valoriser la filière française et son haut niveau d'exigence. Ce sont ce particularisme et cette excellence que le Gouvernement entend promouvoir dans le cadre des discussions en cours au niveau européen sur la révision des normes de commercialisation de l'Union européenne pour les produits agricoles. La France a déjà, au cours de la consultation menée par la Commission européenne, eu l'occasion de faire valoir la réputation et la qualité de ses productions règlementées. Le souhait du Gouvernement est que, si une législation européenne voit le jour, cette dernière prévoit l'obligation d'une teneur en jus de fruit de 100 % pour porter la dénomination « cidre ». Ce que la France soutiendra, ce sont des normes de commercialisation européennes sur le cidre qui permettent encore davantage la protection des cidres français sur le marché domestique et qui permettent de distinguer différentes qualités de « cidres ». Ainsi, le Gouvernement a la volonté d'harmoniser les pratiques à l'échelle européenne, et de préserver les productions françaises de qualité.
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