Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur l'état des ouvrages d'art.
Les travaux du Sénat sur l'état des ouvrages d'art, et notamment le rapport publié en juin 2019 « Sécurité des ponts : éviter un drame » issu de la mission d'information sur la sécurité des ponts que l'auteur de la question a présidée, ont permis de prendre conscience de l'état inquiétant d'un nombre important de ces infrastructures en France. Le rapport a ainsi estimé à au moins 20 % les ponts des communes et de leurs groupements en mauvais état structurel.
Ces travaux ont débouché sur la mise en place dans le cadre du plan de relance du « programme national ponts travaux », qui vise à recenser et réaliser un diagnostic de l'état des ponts du bloc communal. Trois ans après son lancement, ce programme permet d'établir, sur la base d'un diagnostic de 46 000 ouvrages relevant de 11 540 communes, que 25 % des ponts présentent des désordres structuraux significatifs ou majeurs qui nécessitent des études plus approfondies puis des travaux de réparation, 10 % présentent des problèmes de sécurité qui nécessitent une action immédiate et 4 % présentent des problèmes de sécurité immédiate du fait de désordres graves sur la structure qui conduisent à des préconisations de limitation de tonnage ou de fermetures d'ouvrages.
La mise en oeuvre de ce plan confirme le constat, dressé en 2019 par la mission sénatoriale, d'un état inquiétant des ponts en France et tend à établir que l'estimation des ponts en mauvais état était même sous-estimée.
Il permet également d'évaluer les crédits annuels nécessaires, à l'échelle des ouvrages recensés, pour leur entretien et leur maintenance à 100 Meuros. 2 Mds euros seraient également nécessaires pour la remise à niveau des ouvrages dégradés, dont plus de 400 Meuros pour ceux nécessitant une action immédiate suite à des désordres graves de structures.
Les crédits mis en regard par l'État (40 Meuros entre 2019 et 2022) sont bien insuffisants. À l'initiative du Sénat, un rapport de juin 2022 sur le suivi des recommandations de la commission de 2019 estime ainsi le retard accumulé depuis 2020 à 350 Meuros.
Si, à l'initiative du Sénat, des crédits supplémentaires ont pu être obtenus en 2023 pour soutenir les communes dans le recensement et le diagnostic de leurs ponts et, seulement depuis l'automne 2023, réaliser les travaux de remise en état, ils restent bien insuffisants par rapport à ces estimations.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte enfin mettre en oeuvre un plan pluriannuel de soutien aux communes et à leurs groupements pour le financement de la remise en état et la modernisation de leurs ponts à la hauteur des enjeux.
- page 3684
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 12/12/2024
L'évaluation des besoins de réparations des ouvrages d'art se base sur le rapport national du Cerema publié en décembre 2023 : « Image du patrimoine des ouvrages d'art communaux ». Pour répondre à ces besoins de modernisation des ponts, l'Etat a engagé 110 Meuros sur le Programme National Ponts ; ces crédits ont été versés au Cerema qui en assure la gestion. Une large partie des dépenses a été consacrée au recensement et à l'évaluation de l'état de près de 64 000 ouvrages d'art. C'est sur cette base que sont ensuite menées les études préalables aux travaux dont le besoin a été identifié. Au regard des besoins évalués, le montant des subventions accordées pour des travaux de réparation est à ce jour de 16,6 Meuros. Un comité d'attribution des subventions instruit tous les dossiers qui lui sont transmis et aucun dossier ne reste en souffrance. On observe ainsi que le dispositif monte en puissance : à ce jour, aucun dossier n'est bloqué par insuffisance du budget de subventions. Les débats parlementaires en cours sur le projet de loi de finances permettront de fixer les crédits alloués pour 2025. Il n'est à ce jour pas prévu de compléter l'enveloppe disponible car les dépenses d'ores et déjà allouées devraient permettre de couvrir les besoins pour 2025, à rythme constant de dépôt des dossiers de modernisation des ouvrages d'art.
- page 4885
Page mise à jour le