Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la nécessaire modification des dispositions réglementaires afin de permettre la prise en compte des « travaux d'utilité collective » dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour « carrière longue » du salarié.
Pour favoriser l'employabilité des jeunes, l'État a mis en place entre 1984 et 1990 des emplois aidés dans le secteur non marchand sous la forme de « travaux d'utilité collective » (TUC). Les personnes ayant bénéficié de ces contrats, qui ont aujourd'hui l'âge de partir à la retraite, ont découvert que les trimestres réalisés sous ce statut ne pouvaient, dans certains cas, pas être pris en compte pour leur retraite, les cotisations versées par l'État étant insuffisantes.
Pour remédier à cette situation, le législateur a prévu qu'il serait tenu compte de ces périodes pour la durée d'assurance dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.
Interrogé par l'auteur de la question (question n° 06994 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er juin 2023) sur ses intentions réglementaires à ce sujet, le Gouvernement avait indiqué en réponse le 13 juillet 2023 que « le décret qui précisera les modalités est en cours de rédaction ».
Les bénéficiaires des TUC expriment leur inquiétude face à la non-publication des dispositions réglementaires dont ils attendent de pouvoir faire valoir leurs droits de départ à la retraite avant 64 ans au titre du dispositif carrière longue.
Aussi, il souhaiterait savoir si il compte bien prendre en compte les périodes des contrats dits « TUC » et des autres contrats assimilés pour le bénéfice du dispositif « carrières longues » et quand le décret associé sera publié.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 26/06/2025
L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la prise en compte des périodes de Travaux d'utilité collective (TUC) dans le cadre de l'ouverture de leur droit à pension de retraite à la suite des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 précise les conditions d'application de cette disposition. Ainsi, chaque période de cinquante jours de stage donne lieu à la validation d'une période "assimilée" dans la limite de quatre trimestres par année. Par la suite, le ministre du travail a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en oeuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de Travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or, les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'appréciation de la durée d'assurance dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Elles sont en revanche prises en compte dans l'appréciation de la condition de début de carrière avant une borne d'âge (16, 18, 20 ou 21 ans).
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