Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment appliquée à la filière bois.
La responsabilité élargie du producteur (dit aussi REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment impose à toutes les entités responsables de la mise sur le marché français de produits ou matériaux de bâtiment de financer ou d'organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits et matériaux en fin de vie. Il s'agit plus particulièrement de l'application du principe de « pollueur-payeur ». Ainsi, les producteurs sont responsables de l'ensemble du cycle de vie des produits, depuis leur conception jusqu'à leur fin de vie.
La mise en oeuvre de cette responsabilité s'appuie sur l'ajout au prix de vente des produits et matériaux d'une écocontribution collectée par les metteurs sur le marché, c'est-à-dire les fabricants, les importateurs, les distributeurs ayant leur propre marque, puis reversée aux éco organismes agréés qui ont pour mission d'organiser la reprise sans frais des déchets triés et leur valorisation.
Or, dans les faits la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment appliquée à la filière bois pénalise ce matériau biosourcé. En effet, dans la Région Auvergne-Rhône-Alpes les 3 éco-organismes ont publié leurs tarifs 2024 applicables depuis le 1er mai. Ces tarifs démontrent une hausse des écocontributions qui vont de +10% à +400% selon les produits. Pourtant, le secteur de la construction est déjà fragilisé avec la crise qu'il traverse depuis plusieurs mois. Par ailleurs, ces hausses risquent de se répéter puisque les éco organismes ont annoncé une multiplication par deux ou trois des tarifs susmentionnés à l'horizon 2027.
En outre, certains produits bois se sont vu infliger, au 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3% du chiffre d'affaires avec une trajectoire entre 6 à 9% minimum à horizon 2027.
Il est important de rappeler que ces produits biosourcés font partie des objectifs essentiels de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
De surcroît, il semble que les produits bois soient les seuls concernés par cette hausse des tarifs puisque les produits de construction concurrents tels que l'acier, le béton et le PVC payent moins cher.
Ainsi, il lui demande d'envisager d'adapter la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment appliquée à la filière bois afin de ne pas entraver le développement des produits biosourcés bois dans la construction.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 12/12/2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction est très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, et qui doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. En ce qui concerne le cas particulier de la filière bois, le Gouvernement est attentif à sa situation économique. Ainsi, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises ou sont en cours de finalisation pour, d'une part, permettre de diminuer l'enveloppe globale des coûts supportés par la filière, et d'autre part, prévoir des dispositions spécifiques en faveur du bois. Par un arrêté du 20 février 2024, l'entrée en vigueur de la reprise sans frais des déchets en pied de chantier a été reportée, correspondant à un gain pour la filière REP d'environ 100 millions d'euros. Ce même arrêté prévoit un abattement de contribution pour les bois frais sortis de scierie, afin de rétablir l'équité entre les bois produits en France et ceux importés de l'étranger. Un autre arrêté ministériel du 3 juillet 2024 permet un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (notamment les produits en bois) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 Meuros. Par ailleurs, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches a été publié le 19 novembre 2024. Il permet d'alléger les coûts pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 Meuros. Par ailleurs, comme le prévoit le cahier des charges de la filière, les éco-organismes ont commencé à mettre en place des primes d'éco-contributions pour les produits intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables gérées durablement, et ont été incités à amplifier ces primes à partir de l'année prochaine. Enfin, les services du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques étudient la possibilité de faire porter l'éco-contribution plus en aval au sein de la chaine de valeur.
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