Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des établissements de santé privés.
L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, et représente 35% de l'activité hospitalière de notre pays, pour seulement 18% des dépenses d'assurance maladie. Notre territoire compte près de 1 030 établissements de santé privés qui assurent des soins de proximité et tentent de pallier aux déserts médicaux.
La grille des tarifs hospitaliers publics et privés pour 2024, publiée avec du retard, augmente les ressources de 4,3% pour l'hôpital public et les fait stagner à 0,3% pour l'hôpital privé et ce, malgré le contexte d'inflation de 4%. Or, cette augmentation est largement insuffisante pour couvrir les hausses tarifaires d'environ 10% dont les hôpitaux publics et privés estiment avoir besoin.
Dans un entretien aux Echos le mercredi 27 mars le ministre délégué à la santé a annoncé que l'augmentation de ces tarifs, notamment pour les hôpitaux publics, devaient permettre de financer les revalorisations salariales pour les soignants. Or, pour les hôpitaux privés c'est une double peine.
D'une part, il y a la faible hausse des tarifs hospitaliers privés.
D'autre part, les soignants exerçants dans les hôpitaux privés sont exclus de la revalorisation salariale décidée par le gouvernement par le décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction hospitalière et par l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé.
Or, depuis la crise Covid, les déficits des hôpitaux privés n'ont fait que de se creuser. En effet, plus les hôpitaux privés soignent, plus ils travaillent à perte car leurs charges augmentent plus vite que leurs ressources. Ainsi, la part des établissements de santé privés en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60% des hôpitaux privés en déficit.
Dans le Cantal, le centre médico chirurgical (CMC) de Tronquières illustre malheureusement ce constat puisqu'il a notamment clôturé ses cinq derniers exercices comptables avec des pertes pouvant atteindre -2,5Meuros en 2022. Or, malgré ce contexte économique, le CMC de Tronquières a poursuivi une politique d'investissement extrêmement dynamique pour maintenir et développer son plateau technique dans l'intérêt des Cantaliens et de ses équipes soignantes.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le CMC de Tronquières a été particulièrement mobilisé pendant la crise sanitaire, notamment en effectuant près de 26 000 vaccinations. Le CMC de Tronquières a également mis en place une politique de collaboration avec les différents établissements de santé dans le Cantal afin d'offrir aux Cantaliens la meilleure offre de soins possible et ce malgré les déserts médicaux.
Alors qu'il est nécessaire de reconnaître le rôle important joué par les hôpitaux privés, il lui demande de mettre fin aux nombreuses différences de traitements entre les hôpitaux publics et privés. Il lui demande également de revoir la grille des tarifs hospitaliers publics et privés afin de davantage prendre en compte la situation des hôpitaux privés.
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En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
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