Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les améliorations à apporter aux dispositifs d'aides de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) à la prévention des risques professionnels dans les entreprises.
Dans le cadre d'un audit flash publié en mars 2024, la Cour des comptes a analysé les dispositifs d'aides de la Cnam à la prévention des risques professionnels dans les entreprises.
La Cour des comptes relève qu'afin d'inciter les petites entreprises à mettre en place des actions de prévention des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles, la Cnam peut leur octroyer des subventions. Selon la Cour des comptes, il existe deux dispositifs : des contrats de prévention sur mesure et accompagnés par les caisses locales, d'une part, et des subventions dites « prévention aux très petites entreprises (TPE) », ciblées et versées dans une logique de guichet, d'autre part.
La Cour des comptes évalue à 383,8 millions euros le montant cumulé de ces aides sur la période 2019-2022. Toutefois, la juridiction financière relève que « les deux dispositifs d'incitation financière étudiés ne permettent pas, selon les rares études réalisées, de réduire la sinistralité dans les petites entreprises ». Ainsi, la Cour des comptes recommande de suspendre les subventions « prévention TPE » dans l'attente de trois actions. Premièrement, il conviendrait de cibler ces subventions vers les secteurs où la sinistralité est la plus élevée. Deuxièmement, il est suggéré de mettre au point une méthode d'évaluation de l'efficacité de ces subventions. Enfin, troisièmement, elle recommande de mettre en oeuvre un contrôle interne renforcé couvrant notamment les relations avec les fournisseurs de dispositifs de prévention (Cnam, ministère du travail, de la santé et des solidarités).
À la lumière de ces observations et recommandations de la Cour des comptes, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer l'efficacité des subventions destinées aux très petites entreprises en matière de prévention des risques professionnels dans les entreprises.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 29/05/2025
Les subventions prévention permettent à de petites entreprises de bénéficier d'aides pour le cofinancement de matériel, de prestations et de formations qui constituent une porte d'entrée à une démarche de prévention plus structurée. Ces aides sont construites par la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) en lien avec les partenaires sociaux, dans le cadre des comités techniques nationaux qui appuient la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ainsi, les subventions prévention ciblent aujourd'hui des risques identifiés, tels que le risque chimique ou les Troubles musculo-squelettiques (TMS), et des secteurs particulièrement concernés par la sinistralité (BTP, intérim). Ce dispositif est complété de programmes nationaux de prévention, pour accompagner les entreprises dans une démarche durable de prévention des risques professionnels. La Convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche Accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) pour la période 2023-2028, signée le 5 juillet 2024, prévoit l'adoption d'approches spécifiques pour des secteurs ou des risques ciblés, afin notamment d'orienter davantage l'offre de prévention vers les secteurs les plus sinistrogènes. Dans un objectif de renforcement de la lutte contre la sinistralité, les deux programmes de prévention de la période précédente, couvrant les coûts majoritairement liés aux maladies professionnelles (programmes dits « TMS Pros » et « Risques Chimiques Pros ») seront ainsi complétés d'un programme couvrant la sinistralité liée aux accidents du travail intégrant le risque de chutes et d'une démarche de prévention des risques psychosociaux. Par ailleurs, la COG prévoit de mieux évaluer les impacts des dispositifs proposés par la branche AT-MP en termes de prévention et de vérifier la bonne utilisation des fonds. A ce titre, un référentiel d'évaluation quantitative et qualitative sera défini au sein de la gouvernance de la branche AT-MP afin de garantir le bon usage des dispositifs de prévention au service des priorités de prévention de cette branche. Ce référentiel s'articulera avec les dispositifs d'évaluation d'ores et déjà en place au sein de la branche AT-MP (évaluation des programmes de prévention, plan de contrôle des incitations financières). Il permettra de vérifier l'efficience des dispositifs de prévention financés par la branche et de les réorienter si besoin. Il pourra, notamment, permettre d'engager une réflexion pour mieux identifier les besoins et atteindre les entreprises éligibles à ces dispositifs qui n'en seraient pas bénéficiaires. Dans ce cadre, un bilan annuel des aides financières montrant le renforcement de l'offre vers les secteurs sinistrogènes sera réalisé. En outre, la COG prévoit également le renforcement des dispositifs d'audit et de contrôle interne, notamment le développement de plans de contrôle thématiques incluant le contrôle des subventions prévention. Ainsi, sous le pilotage du directeur général de la CNAM et de son directeur comptable et financier, un plan de contrôle interne rénové de la branche AT-MP intégrera une approche graduée des risques et des contrôles ainsi qu'un bilan annuel de résultats. Enfin, des travaux ont été engagés par le Gouvernement afin de définir les contours d'une mission d'analyse des aides financières qui aura vocation à en évaluer l'efficacité.
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