Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le bénéfice de la pension de réversion.
La pension de réversion correspond à la partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Elle est versée si certaines conditions sont remplies à l'époux survivant, l'ex époux ou aux orphelins. Les conditions qui entourent le versement de la pension de réversion diffèrent selon que l'assuré décédé travaillait ou a travaillé dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Lorsque l'assuré décédé travaillait ou a travaillé dans le secteur privé, les conditions liées à la personne décédée varient selon son ancien statut professionnel. De plus, la pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite. Par ailleurs, l'organisme de sécurité sociale verse la pension à l'époux, ex époux ou aux orphelins si certaines conditions sont réunies. Ainsi, l'époux ou l'ex époux doit avoir au moins 55 ans, avoir été marié avec l'assuré décédé et avoir des ressources annuelles brutes inférieures à 24 232 euros s'il vit seul ou inférieures à 38 771,20 euros s'il vit en couple. La pension de réversion est encadrée par un montant minimum et un montant maximum. Le bénéficiaire de la pension de réversion doit avertir la caisse qui lui verse la pension de tout changement de ses revenues.
Toutefois, la pension de réversion ne peut plus être révisée dans deux cas : d'une part, trois mois après la date d'effet de l'ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires et d'autre part, si le bénéficiaire de la pension de réversion n'a pas droit à des retraites personnelles, au premier jour du mois qui suit son âge légal de départ à la retraite.
Néanmoins, la question se pose de savoir si, dans le cas où l'époux, au moment du décès de l'assuré, n'a pas pu bénéficier de la pension de réversion compte tenu du plafond de ses revenus, a un changement de situation plusieurs années plus tard qui lui permet cette fois-ci de remplir les conditions pour pouvoir obtenir le versement de la pension de réversion, peut en faire la demande.
Ainsi, il lui demande de préciser si dans le cas susmentionné, l'époux de l'assuré défunt, travaillant ou ayant travaillé dans le secteur privé, peut obtenir la pension de réversion plusieurs années après le décès compte tenu de son changement de situation financière quant au niveau des revenus annuels.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 29/05/2025
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint. Au régime général, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous conditions de ressource dans une logique de solidarité nationale. En application de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, à la hausse ou à la baisse, à chaque évènement porté à la connaissance de la caisse de retraite, notamment par l'assuré lui-même ou à l'occasion de l'attribution d'un autre avantage (droit personnel de retraite le plus souvent). Toutefois, le montant définitif de la pension de réversion est figé soit trois mois après la date d'effet du dernier avantage viager attribué, soit à compter du premier jour du mois qui suit l'âge légal de l'ouverture des droits à la retraite du demandeur, s'il ne peut pas bénéficier d'autres avantages viagers. Préconisée en 2004 par le Conseil d'orientation des retraites (COR) et instituée par le décret du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale, cette règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps. L'ancienne Première ministre Elisabeth Borne s'est engagée, dans le cadre des débats sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023, à ce que l'Etat mène une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Elle a ainsi saisi le COR afin d'obtenir une analyse à la fois sur l'impact des mesures en matière de droits familiaux et conjugaux adoptées dans le cadre de la réforme de 2023 et sur les pistes envisageables d'alignement de régimes de retraite. Le COR devrait rendre son rapport au second semestre 2025. La question d'une révision éventuelle des règles de la réversion, y compris celle relative à la cristallisation de la prestation, fait partie du périmètre de travail des partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire permanente, convoquée par le Premier ministre. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs organisé le 3 avril 2025 une séance de travail sur le thème des droits familiaux et conjugaux.
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