Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les recommandations faites par la Cour des comptes à la direction générale du trésor (DGT) et à la direction du budget (DB) dans le cadre de la gouvernance de l'agence des marchés financiers (AMF).
Dans son rapport S2024-0149 du 18 mars 2024, la Cour des comptes a relevé que les missions de l'AMF augmentent en raison de l'accroissement des vérifications qu'entraîne de récentes directives et règlements européens et que l'Autorité a gagné en autonomie depuis 2017, ce qui requiert, selon la Cour des comptes, une amélioration de sa gouvernance et de sa situation budgétaire.
Or, bien que l'AMF soit indépendante de tout pouvoir hiérarchique du ministre et de la tutelle du ministère, la DGT et la DB jouent un rôle dans la gouvernance de l'Autorité.
Ainsi la Cour des comptes recommande que l'AMF adopte d'une trajectoire pluriannuelle d'effectifs combinant redéploiements et moyens nouveaux. Celle-ci devrait être conjuguée à des mesures ciblées permettant d'attirer les meilleurs profils et de conserver l'attractivité de l'AMF.
Par ailleurs, la Cour recommande de fiabiliser la trajectoire financière pluriannuelle de l'Autorité en y intégrant tous les investissements afin de proposer un plan de redressement pluriannuelle réaliste.
Enfin, elle recommande d'améliorer l'information de la direction du budget concernant l'état précis de la trésorerie de l'Autorité en permettant à la DB d'examiner annuellement la situation budgétaire de l'AMF.
À la lumière du rapport de la Cour des comptes et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer la gouvernance et la situation budgétaire de l'AMF.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 26/06/2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique souhaite tout d'abord rappeler que l'Autorité des marchés financiers (AMF), en sa qualité d'autorité publique indépendante, bénéficie d'une large autonomie en matière de gestion budgétaire. Le Parlement en encadre les ressources en fixant chaque année un plafond de recettes affectées et un plafond d'emplois dans le cadre de la loi de finances. Le directeur général du Trésor est représenté sans voix délibérative au sein des formations de l'AMF et notamment du collège de l'Autorité qui approuve le budget annuel. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique examine toutefois chaque année la situation budgétaire de l'Autorité à l'occasion du projet de loi de finances. La fixation du plafond de recettes pour 2025 a fait l'objet d'un dialogue nourri entre les services de l'AMF, la direction du budget, le secrétariat général du ministère et la direction générale du Trésor avec un double objectif : i) tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes et inciter l'AMF à améliorer sa gestion interne et rétablir sa situation budgétaire ; ii) maintenir la capacité de l'AMF à réaliser ses missions dans un contexte d'augmentation de ces dernières. C'est au regard de ce double objectif que le projet de loi de finances pour 2025 intégrait une proposition de rehaussement significatif du plafond des contributions affectées à l'AMF de 4 % (soit +5 Meuros), portant ainsi celui-ci à 126 Meuros (contre 121 Meuros en 2024) afin de financer un accroissement significatif du plafond d'emploi (+25 ETPT). Cette augmentation de moyens et d'emplois vise en premier lieu à permettre à l'AMF de faire face à l'accroissement de ses missions, principalement du fait de l'entrée en vigueur de nouvelles réglementations européennes, comme l'a également mis en évidence le rapport de la Cour des comptes. Ces moyens nouveaux permettront aussi d'assurer la capacité de traitement en même temps que l'efficacité et la rapidité des décisions de supervision de l'AMF vis-à-vis des acteurs supervisés, afin que la qualité du superviseur français demeure un facteur d'attractivité de la place de Paris. En contrepartie de cette hausse de moyens, l'AMF s'est engagée à poursuivre ses efforts d'économies et à renforcer sa gestion interne, comme le recommande également la Cour des Comptes. Il convient de souligner qu'en raison de la rigidité des dépenses de l'Autorité (la masse salariale représente deux tiers des dépenses), des ressources additionnelles étaient nécessaires pour replacer l'AMF sur une trajectoire pluriannuelle permettant de corriger la situation. Ainsi, l'AMF s'est inscrite à partir de 2024 dans un nouveau paradigme budgétaire, avec un strict alignement des dépenses sur les recettes nettes et un financement de ses investissements sans hausse de budget. Cette décision vise à mettre un terme à l'attrition des réserves qui trouvait son origine dans l'emploi au cours des dernières années de l'intégralité des réserves pour financer ses investissements informatiques et réorganiser ses implantations immobilières. En outre, l'AMF présente désormais, suite aux recommandations de la Cour et du ministère de l'économie, des finances et de la souvernaineté industrielle et numérique, une trajectoire budgétaire triennale intégrant, outre les mesures de court-terme visant à préserver la trésorerie, des propositions de réformes structurelles. Ces mesures feront l'objet d'échanges réguliers avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souvernaineté industrielle et numérique, à travers sa représentation au comité d'audit de l'Autorité et lors des futures discussions budgétaires.
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