Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité d'informer les parlementaires des attributions de subventions aux communes au titre du fonds vert.
Alors qu'au titre des articles L. 2334-37 et L. 234-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet est tenu de présenter un rapport aux parlementaires et autres membres de la commission d'élus faisant le bilan de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), aucune obligation ne lui est faite en matière de transparence de l'utilisation du fonds vert.
Pourtant, ce fonds, effectif depuis le 1er janvier 2023, est de plus en plus souvent utilisé par le préfet pour subventionner des projets éligibles à la DETR ou à la DSIL et réorientés vers ce dispositif. Il conviendrait donc que les obligations d'informations des parlementaires et des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du CGCT qui incombent au préfet s'appliquent également à l'utilisation du fonds vert, afin de permettre une plus grande transparence et une vision globale des concours de l'État en matière d'investissement.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à la situation actuelle.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 01/05/2025
Le fonds vert est un dispositif financier mis en place pour soutenir les projets qui contribuent à la transition écologique. Il vise à accompagner les collectivités locales et leurs partenaires, Depuis 2023, il participe au déploiement d'actions territoriales visant à « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3). L'appui en ingénierie constitue un autre champ d'intervention du fonds vert pour soutenir les collectivités sur leur démarche d'ensemble et leurs besoins opérationnels. Depuis 2023 le fonds vert a permis un financement d'ampleur des investissements verts des acteurs locaux : 3,6 Mdseuros de crédits ont financé 18 000 projets et contribué à 24 Mdseuros d'investissement pour la transition écologique. En 2024, le fonds vert a permis de soutenir l'action des élus locaux pour la rénovation énergétique et la renaturation de 1 434 établissements scolaires, le recyclage de 1 170 hectares de friches avec la création de 30 000 logements, la renaturation de 630 hectares dans les villes et villages ; il a également contribué à la prévention des inondations et des autres risques liés au changement climatique ainsi qu'au développement des mobilités durables, notamment en zone rurale. L'ensemble de ces actions contribue à la limitation des émissions de CO2 et à la protection de nos ressources. Afin de permettre un échange au niveau départemental sur les types de projets présentés et sur les orientations de la transition écologique dans le territoire, il est demandé aux préfets de veiller à la bonne information locale sur l'engagement du fonds. Sans avoir besoin d'être formalisés par la réunion de la commission dédiée à la dotation d'équipement des territoires ruraux dont l'objet est limité géographiquement, ces échanges peuvent se tenir par exemple dans le cadre des comités locaux de cohésion des territoires. Dans l'instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert), le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche et de la mer, ont demandé aux préfets de veiller à la transparence de l'emploi de ces dotations et fonds qui marquent un effort budgétaire significatif de l'Etat, avec des actions à destination des élus locaux et des parlementaires ainsi qu'à destination du grand public. La liste de tous les projets financés est publiée, lors de l'édition du bilan annuel mis en ligne sur le site du ministère en charge de la Transition Écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert). Cette publication permet une transparence accrue et un accès direct aux informations concernant les projets financés, ainsi que le suivi et la valorisation des actions portées.
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