Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la nécessité de proposer au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle des dépenses de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
L'article 2 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit les dépenses de l'AFITF pour la période 2019-2023 et précise que « les dépenses prévues au titre de 2023 s'inscrivent dans la perspective d'une enveloppe quinquennale de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027 ».
Il est donc indispensable que le Parlement adopte une loi de programmation pluriannuelle détaillant les dépenses de l'AFITF pour la période.
Ainsi, il souhaite savoir quand le Gouvernement soumettra enfin au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle des dépenses de l'agence de financement des infrastructures de transport de France.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 21/11/2024
Toute programmation pluriannuelle d'investissements présente, par elle-même, de l'intérêt car elle permet de donner une vision dépassant l'annualité budgétaire surtout pour des investissements en infrastructures de transports dont les délais de décision, de réalisation et d'utilisation s'étalent sur plusieurs décennies. Une programmation pluriannuelle permet en outre de mobiliser l'ensemble des partenaires des projets et d'optimiser les ressources humaines et financières qui leurs sont allouées. C'est le sens de l'article 2 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, même si cet article ne prescrit pas, par lui-même, au Gouvernement de présenter une trajectoire pour la période 2023-2027. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, spécifiquement visée par cet article, finance pour le compte de l'État à partir de recettes essentiellement issues des mobilités les plus émettrices de gaz à effet de serre et notamment de dioxyde de carbone, d'une part, les dépenses d'investissement de régénération, de modernisation de l'ensemble des réseaux d'infrastructures de transport et, d'autre part, les dépenses de développement des infrastructures alternatives à la route. Seules 14 % des dépenses de l'Agence sont en effet prévues pour le développement du réseau routier. Pour pouvoir programmer ces dépenses, il est nécessaire de le faire aussi sur ses ressources. Celles de l'Agence proviennent à deux tiers des mobilités routières, notamment des concessions autoroutières mais aussi de l'usage des routes par l'intermédiaire d'une fraction de l'accise sur les énergies assise sur les mises à la consommation de carburant anciennement appelée taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques et d'une fraction des amendes lié au contrôle sanction automatique de la vitesse sur les routes. Ces recettes sont complétées par la taxe de solidarité sur les billets d'avion et par des subventions budgétaires qui concernent, depuis 2020, exclusivement le financement du plan de relance qui, concernant des infrastructures de transport, transite par l'Agence. Les ressources de l'Agence sont donc aujourd'hui stables et prévisibles à court terme. Il n'en demeure pas moins qu'à moyen terme, les ressources sur lesquelles pourra compter l'Agence sont amenées à se réduire fortement, d'une part avec la fin programmée des concessions autoroutières historiques entre le 31 décembre 2031 et le 30 septembre 2036 et, d'autre part, avec la nécessaire décarbonation des mobilités qui devrait réduire le rendement total des taxes sur les carburants. La direction générale du Trésor estimait ainsi, dans une note parue en décembre 2023, que ces recettes pourraient reculer de 13 Md d ici 2030 et de 30 Md d ici 2050. Cet effet massif concerne aussi bien l'Agence que les collectivités publiques (État, régions, départements), affectataires de cette fiscalité. Aussi, il apparaît prioritaire de refonder le financement des mobilités pour concilier transition écologique et capacité à maintenir, dans le long terme, un financement pour les mobilités. C'est le sens de la conférence nationale de financement des mobilités dont la réunion a été annoncée par le ministre chargé des transports pour le début de l'année 2025. Ayant vocation à traiter de manière large des mobilités, tous acteurs et tous modes confondus, cette conférence aura nécessairement un champ plus large que celui de l'Agence ; elle pourra toutefois dégager des orientations de nature à conforter dans le long terme les recettes visant à financer les infrastructures et donc leur programmation pluriannuelle.
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