Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 03/10/2024
M. Éric Gold attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations sur l'accès aux droits des personnes handicapées dans notre pays.
En avril 2023, le comité des droits sociaux du conseil de l'Europe démontrait que les personnes en situation de handicap étaient entravées dans l'exercice de leurs droits en France, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne. Depuis, les associations à l'origine du recours (l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques, l'APF France Handicap et la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) pointent l'absence d'avancées, et même l'aggravation de la situation. Des milliers de personnes demeurent sans solution concernant l'accompagnement médico-social. Près de cinquante ans après la première loi sur l'accessibilité (loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées), les manquements sont encore très nombreux. Les associations pointent également les difficultés d'accès au vote, à la scolarisation ou encore aux soins. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour lever les obstacles qui créent et aggravent les situations de handicap, et pour que les droits fondamentaux des personnes handicapées et de leurs familles soient respectés.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé des personnes en situation de handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé des personnes en situation de handicap.
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