Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Olivia Richard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur la nature des indemnités versées chaque semestre aux conseillers des Français de l'étranger. L'article 20 du décret 2014-144 du 18 février 2014 prévoit que « Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat. ». Le mandat de conseiller des Français de l'étranger, bénévole, est de nature consultative. Les indemnités versées ne semblent pas pouvoir être considérées comme une indemnité de fonctions, que seuls perçoivent certains élus locaux en France, s'ils exercent un mandat exécutif (maire, adjoint au maire, adjoint ayant reçu une délégation...). Or, la nature de ces indemnités emporte des conséquences aussi bien fiscales que sociales : si les indemnités destinées à couvrir les frais occasionnés par l'exercice du mandat ne sont pas imposables et n'entrent pas en considération dans le calcul des bourses scolaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), il en serait autrement s'il s'agissait d'indemnité de fonctions. Il semble que le centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) les considère ainsi et en tient compte pour le calcul des bourses sur critère social pour les études secondaires en France. Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la nature des indemnités perçues de façon forfaitaire par les conseillers des Français de l'étranger.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
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