Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur l'information et le recours des entreprises privées au forfait mobilités durables (FMD).
Selon le troisième baromètre du FMD, seulement un tiers des employeurs privés ont connaissance de ce dispositif introduit par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. D'après ce baromètre, seulement 29 % des employeurs privés l'ont déjà déployé. Il s'agirait, à 43 %, d'entreprises ayant entre 10 et 49 salariés et, à 45 %, d'entreprises ayant entre 50 et 249 salariés.
D'après ce baromètre, l'une des raisons du faible taux de déploiement du FMD serait liée à la complexité de sa mise en oeuvre. En effet, 80 % des entreprises ayant répondu à l'enquête indiquent avoir rencontré des difficultés, tout particulièrement pour rassembler les pièces exigées par l'union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), et par incompréhension ou manque d'information concernant les règles de contrôle de l'usage de ce forfait. Par ailleurs, 51 % des répondants indiquent que la création d'un titre mobilité sur le modèle des titres-restaurant faciliterait la mise en place du FMD dans leur entreprise.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de favoriser le déploiement du forfait mobilités durables dans les entreprises privées.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 05/12/2024
Les principales informations dont dispose le ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le déploiement du forfait mobilités durables sont issues du dernier baromètre, mis en ligne sur le site de l'observatoire et disponible à l'adresse suivante : https://observatoire.covoiturage.gouv.fr/. Elles montrent que le forfait mobilités durables reste insuffisamment connu des entreprises pour que celles-ci en fassent un véritable outil au service de la marque employeur et de la réduction de leur empreinte carbone : il reste majoritairement mis en place pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés, répondre à leurs besoins de mobilité et encourager des pratiques plus durables. Le ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisationpoursuit ses efforts pour faire connaître le forfait mobilités durables, en tenant notamment à jour et en diffusant, en partenariat avec le Mouvement des entreprises de France, une plaquette de synthèse sur ces aides, disponible sur le site du service public : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33808. Il rappelle également qu'en vertu de l'article R. 3261-13-2 du code du travail, une simple attestation sur l'honneur suffit pour faire valoir ses droits au forfait mobilités durables. Enfin, un « titre mobilité » a été introduit par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Fonctionnant sur le modèle du « titre restaurant », ce titre est une solution de paiement dématérialisée et prépayée facile à utiliser, que les employeurs peuvent mobiliser pour les remboursements liés au forfait mobilités durables ou à la prime transport. Il en existe des offres « clefs en main ».
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