Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le caractère rare et peu dissuasif des sanctions administratives et judiciaires en cas de non-respect de la règlementation et des prescriptions en matière de protection de l'environnement dans le domaine industriel.
Dans sa réponse à la question écrite n° 11554, le Gouvernement n'apporte aucune indication concernant le constat dressé par la Cour des comptes qui estime que, en cas de non-respect de la réglementation et des prescriptions en matière de protection de l'environnement dans le domaine industriel, les sanctions administratives et judiciaires sont peu dissuasives et les sanctions judiciaires sont rares. Elle indique, en effet, qu'il demeurerait souvent économiquement plus avantageux pour une entreprise de payer une amende que de se mettre en conformité.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre ces sanctions plus dissuasives.
- page 3671
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Page mise à jour le