Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre.
Depuis le 4 mai 2022, l'autoroute A79 qui relie Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) est équipée d'un système de péage à flux libre. Ce nouveau système a remplacé les barrières traditionnelles auxquelles les automobilistes étaient habitués. Lorsqu'il ne possède pas de badge télépéage, l'automobiliste doit s'arrêter sur une aire de repos afin de payer son droit de péage, une opération souvent plus chronophage que le paiement au péage à barrière. L'automobiliste peut également s'acquitter de la somme a posteriori, en créant un compte sur le site internet du concessionnaire, mais ce uniquement s'il a compris que le parcours est payant.
Cependant, en l'absence d'une information claire en la matière, les automobilistes ne possédant pas un badge de télépéage peuvent être amenés à penser que la disparition de la barrière de péage entraîne la gratuité de l'autoroute. Ainsi, un an après la mise en place du péage en flux libre sur l'A79, le concessionnaire de l'infrastructure a constaté près de 180 000 impayés.
Il apparaît que les habitants résidant à proximité de cette autoroute ont été informés du fonctionnement du péage à flux libre, mais cela n'est pas le cas de tous les automobilistes qui empruntent ce tronçon. Cette situation interroge alors que les 180 000 impayés s'exposent, en cas de non-paiement dans les 72 heures, une amende de 90 euros, en plus du montant du péage. Cette somme peut atteindre jusqu'à 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours. En effet, les coordonnées des usagers sont retrouvées par le concessionnaire en utilisant le scan de leur plaque d'immatriculation.
Enfin, plusieurs sociétés d'autoroutes ont annoncé leur intention de développer le « flux libre » - notamment l'A13 et l'A14 sur le trajet Paris-Normandie, dès juin 2024 - et chacune aura sa propre application pour le paiement des frais de péage.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre une meilleure information des usagers en toutes circonstances, y compris sur les recours dont ils disposent, et pour harmoniser sur tout le territoire le dispositif de péage à flux libre.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 12/12/2024
Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt. Il est déployé à grande échelle depuis plusieurs années dans d'autres états européens. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, la mise en place de ce système, à la demande de l'Etat, sur l'autoroute A79 a constitué un changement important pour les usagers, qu'il a fallu accompagner. Avec l'aide de l'État, le concessionnaire a ainsi mis en oeuvre une communication forte, avec une importante composante locale, ainsi qu'une séquence de signalisation complète. Les premiers retours sont positifs sur le fonctionnement technique du système sur A79 puisque 88% des usagers en sont satisfait. Si 65 % des trajets au global pour la concession de l'A79 sont effectués par des usagers disposant de badge pour qui le système donne pleine satisfaction, des améliorations continues sont recherchées et mises en oeuvre, notamment pour les usagers non abonnés et occasionnels dont deux-tiers d'entre eux règlent déjà son péage spontanément dans un délai de 72 heures après leur utilisation de l'autoroute. Un travail entre le concessionnaire et les services de l'Etat a permis de renforcer la signalisation, et les actions d'information et de communication sur le système se poursuivront. De plus, pour faciliter les démarches des usagers non abonnés, le concessionnaire d'A79 propose maintenant aux usagers une solution de paiement du péage dans des commerces de proximité sur l'ensemble du territoire. Le retour d'expérience montre ainsi une amélioration de l'appréhension du dispositif par les usagers, avec une croissance continue du taux de paiement spontané. Sur A79, moins de 3 % des passages restent susceptibles de donner lieu à une infraction passible d'une amende de 375 euros. Pour les déploiements à venir du système de péage en flux libre qui concernent les nouveaux projets et, concernant les concessions existantes, les seules autoroutes A13 et A14, l'Etat a demandé aux concessionnaires de déployer le niveau d'exigence le plus élevé en termes de service aux usagers, profitant du retour d'expérience de l'autoroute A79, et notamment une séquence de signalisation renforcée et une solution commune de paiement du péage dans des commerces de proximité. Sur A13-A14, l'État a ainsi mis en place une signalisation réglementaire (arrêté du 18 mars 2024) pour aider les usagers à identifier clairement l'entrée dans une zone de péage en flux libre. Plus de 200 panneaux de signalisation ont été installés sur les sections concernées. Afin de renforcer la démarche de pédagogie vis-à-vis des usagers, les sociétés concessionnaires concernées par le flux libre déploient en continu des actions de communication détaillant, notamment, les solutions de paiement offertes aux usagers. En parallèle, l'Etat met actuellement en oeuvre sa propre campagne via différents supports dont un site internet dédié qui apporte des réponses aux principales questions que se posent les usagers sur ce nouveau système.
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