Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Olivia Richard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la communication gouvernementale à destination des victimes de violences intrafamiliales à l'étranger. À la lecture du plan « Rouge VIF », on peut mesurer qu'un nombre important de dispositifs existent pour la détection et le signalement des violences. Ainsi en est-il du numéro d'appel 3919, qui n'est pas accessible depuis l'étranger, ou encore de la plateforme nationale « arretonslesviolences.gouv.fr ». Néanmoins, pour accéder à cette dernière, l'usager doit indiquer son code postal ou sa ville de résidence, nécessairement en France. De même, aucun dispositif de sensibilisation dédié aux femmes établies à l'étranger ne semble avoir été imaginé, alors qu'une vingtaine de vidéos ont été mises en ligne pour tenter de toucher tous les milieux, comme « Femmes en outre-mer ». Elle lui demande si une réflexion peut être menée pour inclure les violences intrafamiliales lorsqu'elles sont commises à l'étranger aux dispositifs de détection et de lutte gouvernementaux.
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Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 29/05/2025
Les femmes expatriées peuvent être particulièrement concernées par les violences conjugales en raison de plusieurs facteurs de risque spécifiques. Souvent isolées, éloignées de leur réseau social et familial, dépendantes financièrement de leur conjoint, elles sont d'autant plus exposées dans des pays où les législations locales offrent peu de protection aux victimes. Cette situation limite l'accès aux services de soutien et d'aide. Par ailleurs, des obstacles juridiques et administratifs, comme l'exigence de l'autorisation paternelle pour le déplacement des enfants ou certaines lois sur l'autorité parentale, peuvent compliquer un éventuel retour en France. Les dispositifs portés par la Ministre déléguée en chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes ciblent principalement les victimes vivant en France. Les victimes expatriées, quant à elles, relèvent du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), dont les services leur apportent soutien et accompagnement dans leurs démarches. Naturellement, la prise en charge ne peut pas être identique à celle proposée en France, les faits se déroulant à l'étranger et le traitement de ce type de situation étant très variable d'un pays à l'autre. L'action du MEAE est structurée autour de l'accompagnement consulaire, de la collaboration avec les autorités locales et les associations, ainsi que de formations obligatoires dispensées aux agents consulaires pour accueillir, écouter et orienter les victimes de violences intrafamiliales. A cet égard, des publications, comme des récits de cas publiés dans la « Lettre de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire » viennent enrichir leurs pratiques. Des fiches réflexes sur Diplonet sont aussi diffusées aux postes diplomatiques et consulaires, complétées par un guide d'entretien de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, ayant vocation à aider les agents à une prise en charge adaptée à la situation de ces victimes. Enfin, le site France Diplomatie dispose de différentes ressources dont, l'annuaire international des structures d'accueil des victimes de violences, mis à jour régulièrement, recensant les services d'assistance adaptés aux besoins des personnes françaises en détresse ; le Guide des victimes françaises à l'étranger avec des informations pratiques pour faire face à des situations de violence ou d'agression ; la mention du numéro d'aide aux victimes, géré par France Victimes, le 116 006, accessible de l'étranger via le + 33 (01) 80 52 33 76 avec des affiches dans les postes consulaires. En complémentarité, est mise en avant sur les sites Internet du réseau consulaire la plateforme téléphonique « SAVE YOU » qui permet aux Françaises établies hors de France, victimes de violences, de bénéficier d'une écoute et d'un accompagnement par des professionnels du droit, de la santé et de l'action sociale. De fait, dès qu'un danger est identifié, les agents consulaires vont intervenir afin de sécuriser la victime. Si nécessaire, une mise à l'abri temporaire est organisée en coordination avec les autorités locales et les services spécialisés, un soutien médical est dispensé en étroite collaboration avec les associations d'aide aux victimes, tandis que les forces de l'ordre locales peuvent être alertées pour garantir une protection physique renforcée. De même, les agents consulaires, en collaboration avec des avocats locaux, facilitent les démarches administratives et juridiques pour lever les blocages auxquels les victimes font face dans le pays de résidence. En cas de retour en France, ils assurent la délivrance en urgence de titres de voyage. Les victimes peuvent bénéficier d'une assistance pour leur installation en France, via un réseau associatif mobilisé pour leur offrir des solutions d'hébergement sécurisé ainsi qu'un accompagnement psychologique et juridique. S'agissant des faits graves, ils sont signalés aux autorités judiciaires françaises en vue de soutenir les ressortissantes françaises dans leur parcours de victimes. Ce signalement permet de déclencher un suivi approprié en France, en lien, le cas échéant, avec les autorités locales. Par ailleurs, certains dispositifs pilotés par le secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes sont accessibles aux expatriés, et d'autres pourraient l'être prochainement. Une réflexion est en cours pour les adapter afin de répondre à leurs besoins spécifiques. La fédération nationale solidarité femmes, en collaboration avec le MEAE, étudie la possibilité d'étendre le numéro national d'écoute 3919 Violences femmes Info aux Françaises résidant à l'étranger. Un service de tchat en ligne, complémentaire du 3919, est en développement ; il serait disponible dès 2025. De manière générale, ces dispositifs, accessibles aux femmes résidant à l'étranger, ainsi que les outils développés par le MEAE, seront référencés sur le site Arrêtons les violences, qui fera l'objet d'une refonte en 2025, avec la mention de leur accessibilité aux personnes résidant hors de France.
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