Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur la nécessité d'élargir les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière d'affichage de l'indice de réparabilité.
Selon le rapport de la DGCCRF sur l'exercice 2022 publié le 20 avril 2024, chez les 523 établissements contrôlés qui fabriquent ou commercialisent des appareils électroménagers, 65 % posaient problème, notamment sur la mise à disposition des modes de calcul de l'indice entré en vigueur le 1er janvier 2021 en vertu de l'article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Par ailleurs, la DGCCRF indique que 3,6 % des modèles contrôlés ont été considérés comme non conformes.
Or, seuls 111 équipements électroménagers ont fait l'objet d'un contrôle. Il s'agissait principalement de lave-linges (pour 44 d'entre eux), mais, à titre d'exemple, seuls 4 smartphones et 2 aspirateurs ont été contrôlés. Il conviendrait que la DGCCRF examine la conformité avec la loi de l'affichage de l'indice de durabilité d'un plus grand nombre de modèles d'équipements du quotidien, au-delà des lave-linges.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'élargir les contrôles du respect, par les fabricants et les commerçants, de la loi du 10 février 2020.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la consommation publiée le 28/11/2024
Depuis le 1er janvier 2021, le I de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement impose aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs d'équipements électriques et électroniques de communiquer l'indice de réparabilité de leurs produits aux vendeurs, afin que ceux-ci puissent répercuter cette information auprès des consommateurs. Cette obligation s'impose à neuf catégories de produits. Depuis le 1er janvier 2021, sont concernés les lave-linge ménagers frontaux, les ordinateurs portables, les téléphones mobiles multifonctions (smartphones), les téléviseurs et les tondeuses à gazon. Depuis le 4 novembre 2022, les aspirateurs ménagers, les lave-linge ménagers "tops", les lave-vaisselles et les nettoyeurs à haute-pression sont également concernés. Cet indice de réparabilité consiste en une note de 0 à 10 visant à informer le consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats. Le but est qu'ils puissent choisir, in fine, les produits les plus performants et les plus durables. Il constitue, ce faisant, un outil favorisant une utilisation des ressources naturelles plus efficace et une diminution des déchets électriques et électroniques très polluants. L'indice de réparabilité doit être communiqué gratuitement aux consommateurs par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. C'est à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qu'il revient de s'assurer de la mise en oeuvre effective de cette obligation et de la loyauté de cette information relative aux produits soumis à cette réglementation. Auprès des fabricants, ses enquêtes permettent en outre de contrôler la fiabilité et la loyauté des informations fournies aux consommateurs, notamment grâce aux contrôles documentaires. Un premier état de la mise en oeuvre de l'obligation d'affichage de l'indice de réparabilité a été effectué à titre exploratoire dès 2021 (aucune sanction n'étant alors applicable avant le 1er janvier 2022), pour quatre catégories d'appareils, lors des contrôles de l'étiquetage énergétique. Puis, en 2022, une nouvelle enquête de la DGCCRF, à visée répressive cette fois, c'est à-dire pouvant faire l'objet de suites et de sanctions, a été conduite. Au moment de son lancement, seuls les lave-linge ménagers à chargement frontal, les ordinateurs portables, les téléphones mobiles multifonctions (smartphones), les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques, batteries, filaires ou robots étaient concernés par cette obligation d'affichage. Cette enquête a permis de contrôler 523 établissements (fabricants, importateurs et distributeurs). Parmi les 341 établissements (65 %) qui ne respectaient pas, à des degrés divers, la réglementation relative à l'indice de réparabilité, 256 ont reçu des avertissements, 89 ont été destinataires d'une injonction, 1 d'un procès-verbal pénal et 5 d'un procès-verbal administratif. Près de 14 000 modèles de produits ont ainsi été vérifiés par les services de la DGCCRF. Parmi les 111 modèles contrôlés chez les fabricants et importateurs, seuls 3,6 % d'entre eux étaient non-conformes. Pour ceux contrôlés à la distribution, ce chiffre s'élevait à 49 % pour les magasins physiques et à 50 % pour les sites Internet. Concernant le cas spécifique des aspirateurs, 232 modèles ont été contrôlés au sein des magasins physiques, 34 sur les sites Internet et 2 auprès des fabricants et importateurs. Pour celui des téléphones, 3 705 modèles ont été contrôlés au sein des magasins physiques, 157 sur les sites Internet et 4 auprès des fabricants et importateurs. Dans le cadre des prochaines enquêtes, les non-conformités constatées en 2022 seront suivies de près par la DGCCRF et permettront également de contrôler d'autres opérateurs et, le cas échéant, de les sanctionner. Ainsi, et compte-tenu des enjeux en matière de pouvoir d'achat des ménages et de contribution à la transition écologique qui découlent de ces enquêtes, la DGCCRF est pleinement mobilisée. C'est pour ces raisons que l'enquête menée en 2022 a été reconduite en 2023 et en 2024.
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