Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur le manque de transparence des prix de recharge d'une batterie de véhicule électrique à une borne.
L'avis 24-A-03 de l'autorité de la concurrence du 30 mai 2024 relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques souligne la « tarification opaque » desdites recharges. En effet, l'autorité indique que les paramètres du prix de la recharge peuvent varier en fonction de l'opérateur de recharge. Chez certains, le prix est calculé à la minute, alors que, chez d'autres, l'étalon est le kilowattheure. De plus, certains frais supplémentaires peuvent être appliqués à l'automobiliste. Cette variété de paramètres s'ajoute aux caractéristiques de la borne de recharge (de puissance variable) et à celles du véhicule, rendant particulièrement complexe l'évaluation du coût de la recharge à une certaine borne. Afin de remédier à cette complexité, source d'opacité des prix de recharge, l'autorité de la concurrence recommande d'imposer aux opérateurs de tarifer la recharge au kilowattheure et de transmettre la mise à jour en temps réel de ces tarifs, par point de recharge, à l'actuelle base de données gouvernementale.
À la lumière de cet avis et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer l'information des consommateurs en matière de recharge de la batterie d'un véhicule électrique à une borne publique.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 12/12/2024
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d'accélérer le déploiement des bornes de recharge avec l'objectif d'atteindre 400 000 bornes publiques d'ici à 2030. Dans le même temps, le nombre de véhicules électriques devrait être multiplié par dix, pour atteindre 13 millions de voitures électriques. La bonne information des consommateurs sur les prix et les caractéristiques des produits et services dont le service de recharge pour véhicule électrique, fait l'objet d'une attention particulière des services de l'État et notamment de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 13 septembre 2023 le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement 2023/1804/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Ce règlement renforce les droits des consommateurs en prévoyant un affichage des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires (article 5 du règlement précité). De plus, ce règlement précise les obligations d'affichage et les éléments devant composer le prix de la prestation de service de recharge qui sera facturée au consommateur, renforçant ainsi la transparence de l'information délivrée. Ce règlement européen, d'application directe dans l'ordre juridique interne, fixe donc un cadre dans lequel les opérateurs fournissant la prestation de service de recharge devront s'inscrire. Ce règlement est entré en vigueur le 13 avril 2024 et tous les points de recharge installés à compter de cette date devront en respecter les dispositions. En complément de ce règlement européen, l'information sur les prix doit d'ores et déjà être communiquée selon les modalités d'information garantissant les droits des consommateurs à l'instar de toutes les prestations de service et tel qu'en disposent les articles L. 111-1 et L. 112-1 à L.112-3 du code de la consommation et ses textes d'application. En ce qui concerne la structuration tarifaire des opérateurs de borne, il est nécessaire de distinguer deux principaux cas d'usage de la recharge. Le premier concerne la recharge rapide de 20 à 30 minutes, comme en itinérance sur les axes routiers ou dans certaines stations des zones commerciales, ce type de recharge est facturée au kWh. Le second correspond à une recharge alors que le véhicule est stationné, en voirie ou en parking, dans ce cas la tarification de la recharge inclut généralement une composante temporelle correspondant à une durée de stationnement. Enfin, la DGCCRF sera vigilante au respect de ces obligations, qui donneront lieu à des contrôles pour s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière d'affichage des prix et vérifiera les pratiques commerciales des opérateurs offrant une prestation de service de recharge pour véhicules électriques.
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