Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur les disparités territoriales en matière de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Selon l'avis 24-A-03 de l'autorité de la concurrence du 30 mai 2024, les IRVE actuellement disponibles sur le territoire sont inégalement réparties, notamment si on en prend en compte les bornes de recharge normale, celles de recharge rapide et très rapide. L'avis souligne, à ce titre, que « les points de recharge déployés sont de différentes puissances, selon leur lieu d'implantation » ce qui aurait des conséquences car ces disparités « engendrent une inégalité d'accès aux IRVE, limitent la confiance des utilisateurs et obèrent la transition vers une mobilité durable ».
L'autorité indique que « en dépit d'une action volontariste des pouvoirs publics matérialisée notamment par la multiplication des dispositifs d'aides publiques pour l'implantation des IRVE, les zones rurales et périurbaines pâtissent de la faiblesse, voire de la carence de l'initiative privée ». Pour mémoire, le Gouvernement s'est donné pour objectif, qu'en 2030, 400 000 IRVE soient ouvertes au public.
L'autorité recommande donc « une amélioration du diagnostic, passant notamment par la complétude de la base de données publiques, afin de permettre une identification plus fine des zones carencées en bornes de recharge et un recentrage des aides publiques sur le déploiement des IRVE dans les zones les plus déficitaires ». L'autorité ajoute, par ailleurs, que « la persistance de zones à très faible densité en matière d'IRVE étant assimilable à une défaillance du marché » il conviendrait de mutualiser les investissements des opérateurs de recharge « pour équiper en IRVE des zones à très faible densité » en s'inspirant des solutions mises en oeuvre pour le déploiement de la fibre optique en dehors des zones très denses.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques favorisant le recours à ces véhicules dans les zones rurales et périurbaines.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 12/12/2024
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d'accélérer le déploiement des bornes de recharge. En octobre 2024, environ 150 000 points de recharge ouverts au public et plus de 2 millions de points de recharge à usage privé sont disponibles sur le territoire. Cela représente une augmentation de plus de 36% en 12 mois et place la France parmi les trois pays de l'Union européenne avec le plus de points de recharge ouverts au public. La loi d'orientation des mobilités (LOM) a également donné la possibilité aux EPCI, AOM et AODE de réaliser des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public (SDIRVE). Il s'agit d'un dispositif facultatif qui donne à la collectivité un rôle de « chef d'orchestre » du développement de l'offre de recharge sur son territoire, afin d'aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend ces schémas obligatoires dans les ZFE-m. Ces schémas bénéficient d'un soutien financier spécifique. Ils peuvent bénéficier d'un taux de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique relevé de 40% à 75% jusqu'à fin 2025. En outre, la Banque des Territoires peut cofinancer l'élaboration d'un schéma directeur lorsque celle-ci s'appuie sur un prestataire externe. Un guide d'accompagnement a été réalisé afin de faciliter l'appropriation de ces schémas par les territoires. Actuellement, 116 démarches de SDIRVE ont été lancées dont une majorité sont déjà finalisés et validés. Les 47 000 stations de recharge réparties sur l'ensemble du territoire représentent déjà un maillage dense et plus de 4 fois le nombre de stations-services. Par ailleurs, comme souligné dans les différents schémas directeurs, les zones rurales et périurbaines disposent d'un taux d'habitat individuel plus important que la moyenne nationale offrant plus de possibilité de recharge à domicile. Par ailleurs, le dispositif de certificats d'économie d'énergie (CEE) Advenir ouvert jusqu'en 2027 permet d'accompagner financièrement les bornes de recharge en résidentiel collectif ainsi que les bornes en voiries pour des usages du quotidien.
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