Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements du service « Gérer mes biens immobiliers ».
Selon le rapport d'une mission d'information de l'Assemblée nationale sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, le service « Gérer mes biens immobiliers », mis en place le 1er janvier 2023 à la suite de la réforme de la taxe d'habitation afin de centraliser les déclarations de propriété d'une résidence secondaire ou de locaux vacants a montré de graves dysfonctionnements alors qu'il concerne près de 73 millions de locaux pour 34 millions de titulaires de droits.
Le rapport souligne que « Gérer mes biens immobiliers » est entré en service sans étude d'impact ni essais préalables. Par ailleurs, il indique que les contribuables ont été insuffisamment informés de ces nouvelles obligations déclaratives, comme en témoigne le report de la clôture de la campagne déclarative du 30 juin au 10 août 2023. En effet, l'information n'a été faite qu'en ligne, ce qui exclue, de fait tout contribuable n'utilisant pas les outils numériques ou faisant face à des problèmes d'illectronisme. Le rapport souligne que, malgré le report de la clôture de campagne déclarative, seuls 82 % des propriétaires de moins de 200 locaux et 50 % de ceux de plus de 200 locaux ont rempli leurs déclarations. Enfin, des avis d'imposition erronés auraient été envoyés à 16 500 mineurs.
À la lumière de ce rapport, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à ces dysfonctionnements, clarifier les règles et informer les propriétaires de leurs obligations déclaratives et mettre à disposition des contribuables des moyens de déclaration accessibles.
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Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
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