Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessaire réforme de la politique agricole communes (PAC).
Dans un contexte de crise agricole aigüe dans de nombreux pays européens, dont la France, les chambres d'agriculture ont élaboré plusieurs propositions d'amendement de la PAC visant à favoriser l'accompagnement des agriculteurs par l'Union européenne.
Les chambres recommandent notamment d'augmenter l'enveloppe et la diversité des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) forfaitaires - en l'élargissant à la transition des systèmes agricoles - et des paiements pour services environnementaux (PSE) pour favoriser l'accessibilité de ces aides à un plus grand nombre d'agriculteurs, voire de créer un fonds dédié au niveau européen, suffisamment attractif et ambitieux.
Elles préconisent, par ailleurs, d'apporter une sécurisation financière aux agriculteurs pour leur prise de risque dans le changement de pratiques, sous réserve d'une obligation de moyens, en passant à une logique de rémunération de services rendus pour valoriser les systèmes vertueux pour l'environnement. Elles proposent, en outre, de comptabiliser les réductions d'émission de méthane dans les pratiques d'agriculture bas carbone (carbon farming) donnant droit à l'obtention de crédits carbone.
Enfin, les chambres d'agriculture, demandent de développer - via le fonds social européen - un programme européen d'investissement dans les infrastructures des zones rurales, au service du renouvellement pérenne des générations en agriculture.
À la lumière des recommandations des chambres d'agriculture, il souhaite connaître la position que défendra le Gouvernement en matière de réforme de la PAC au sein du Conseil de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt publiée le 12/12/2024
Le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est pleinement conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les agriculteurs français et l'importance que revêtent les aides de la politique agricole commune (PAC) pour les exploitants. La France s'est fortement mobilisée dans le cadre de la réouvertrure partielle des textes relatifs à la PAC au printemps, ce qui a permis d'obtenir des avancées importantes dont peuvent déjà bénéficier les agriculteurs. Conformément au calendrier annoncé par la Commission européenne, les discussions sur les grandes orientations de la prochaine réforme de la PAC devraient commencer courrant du premier semestre 2025. Dans ce contexte, des consultations nationales seront organisées afin de receuillir les propositions des différentes parties prenantes. Les propositions portées par les chambres d'agriculture pourront donc être étudiées dans ce cadre.
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