Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réponse du Gouvernement à la question écrite n°10101.
Le Gouvernement indique en effet que « la prestation commandée dans le cadre du dossier de financement au fonds de transformation de l'action publique (FTAP), le recours au cabinet a été rendu nécessaire par une analyse de données internationales visant à objectiver les économies en coût de fonctionnement et masse salariale de l'ensemble des administrations qui seront in fine touchées par le système de design. La balance gain / coût est ainsi jugée positive étant donné que le fonds de 3 millions d'euros octroyé au SIG sur la base de cette étude a permis de déployer le projet sur plus d'une centaine de sites de l'État, engendrant des économies pour l'ensemble de la sphère estimées à près de 6 millions d'euros ».
Il s'étonne, en premier lieu, qu'il soit nécessaire, pour un service de l'État comme le service d'information du Gouvernement, de recourir à un cabinet privé pour un montant de 70 380 euros pour demander une subvention à un fonds public - soit un instrument budgétaire de l'État - tel que le fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP).
Il s'étonne, en second lieu, que le Gouvernement juge « positive » la « balance gain / coût » de cette opération pour les finances publiques alors que 70 380 euros ont été dépensés, hors administration publique, pour une demande interne à l'administration publique.
Il souhaite donc savoir en quoi cette opération a pu être positive pour les finances publiques et connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que les services de l'État n'aient pas besoin de recourir à des entreprises externes pour réaliser des dossiers de demande de subvention adressés à l'État.
- page 3364
Réponse du Premier ministre publiée le 14/11/2024
En premier lieu, il est important de rappeler que la mission rendue par BCG, prestataire du service d'information du Gouvernement (SIG) entre avril et juillet 2020, dans le cadre de la mise en oeuvre du Système de Design de l'État, si elle a permis la constitution du dossier de demande de financement auprès du fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), avait un objectif plus large. Il s'agissait en effet de s'assurer de l'opportunité de mise en oeuvre de ce projet numérique, à vocation largement interministérielle, au regard du coût de développement du projet et de l'atteinte de son seuil de rentabilité. Le prestataire a ainsi mené un travail préalable de cadrage de plusieurs mois, qui a permis, indépendamment et préalablement à la demande de financement, de confirmer l'apport du projet et la nécessité de privilégier une solution mutualisée. Il a également permis de démontrer les économies susceptibles d'être générées par un tel projet. Ce travail de cadrage s'est notamment appuyé sur l'expertise du prestataire quant à des projets similaires dans le secteur public d'autres pays ainsi que dans le secteur privé. Ces éléments de cadrage ont ainsi permis de sécuriser le lancement du projet en confirmant son opportunité et en posant les bases du pilotage de ce projet complexe par nature, car nécessitant d'animer et de convaincre une large communauté d'utilisateurs. Au regard de l'ampleur de cette mission, le recours à un prestataire externe a été décidé car correspondant au premier des trois cas de figure prévus par la circulaire « Encadrement du recours par les administrations et les établissements publics de l'Etat aux prestations intellectuelles » et rappelés dans notre précédente réponse, à savoir le recours à des prestataires très spécialisés dans un domaine d'activité pour lequel l'administration ne dispose pas des compétences ou ressources en son sein (soit parce que le service n'en dispose pas, soit parce que la disponibilité des équipes, au regard des autres tâches à effectuer, n'est pas suffisante). Il est utile ici de rappeler que, outre l'expertise technique et la disponibilité nécessaires pour mener le travail d'expertise des projets similaires existants à l'international, cette mission a été menée dans le contexte de la crise sanitaire, alors que l'ensemble du SIG était mobilisé sur la gestion de la communication de crise de la pandémie. Au-delà, le service d'information du Gouvernement veille à s'assurer systématiquement de la nécessité d'externaliser et il convient de signaler qu'une nouvelle demande de financement auprès du FTAP, pour la période 2024-2026, a été intégralement internalisée, celle-ci ne nécessitant pas de reproduire le travail de cadrage préalable à la première demande. En second lieu, il est rappelé que le caractère positif de la balance gain / coût est établi au regard des économies d'ores-et-déjà permises par le Système de Design de l'État, évaluées à ce stade à près de 6 millions d'euros, au regard du nombre de sites l'ayant adopté au lieu de développer leur propre site (voire leur propre système de design), soit en interne, soit en ayant recours à un prestataire externe pour les entités ne disposant pas de designers et développeurs. Il convient en outre de préciser que les économies permises par le Système de Design de l'État ont vocation à continuer à croître avec la poursuite du développement de cet outil et le caractère désormais obligatoire de son utilisation par l'ensemble de la sphère étatique, telle qu'établi par une circulaire du 7 juillet 2023.
- page 4390
Page mise à jour le