Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la recommandation énoncée par la Cour des comptes de supprimer l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et de créer une mission « Politique de transports » au sein du budget de l'État.
Dans son rapport S2024-0120 publié le 11 mars 2024, la Cour des comptes estime que « aujourd'hui, comme lors de sa création, l'AFIT France constitue avant tout un moyen de contournement de la loi organique sur les finances publiques, qui a pourtant explicitement prévu les dispositions nécessaires à cette catégorie de dépenses », et recommande donc, comme cela avait déjà été le cas en 2009, de la « supprimer » et de réintégrer les « crédits concernés au sein du budget général dans le cadre d'une nouvelle mission budgétaire ».
Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière, sachant que l'AFIT France permet de flécher utilement des financements en faveur des infrastructures, en ayant l'assurance qu'ils seront effectivement consacrés à celles-ci.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 05/12/2024
Contrairement à ce qu'indique la Cour des comptes dans son rapport S2024-0120 publié le 11 mars 2024, le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle sur l'affectation des taxes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qu'il a lui-même décidée et qu'il peut modifier à chaque loi de finances, et leur utilisation dans la mesure où elle contribue aux objectifs du programme « Infrastructures et services de transport ». La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit explicitement la possibilité d'affecter des recettes à des dépenses, de sorte que l'affectation des recettes fiscales à l'AFITF est, en tout point, conforme aux dispositions de la LOLF. Le gouvernement prend acte la position de la Cour des comptes en faveur du principe de l'universalité budgétaire. Néanmoins la proposition de budgétisation de l'AFITF qui en découle présente un bilan coûts / avantages très clairement défavorable par rapport à son maintien, en tenant compte de la réalité des avantages qui résulteraient de cette proposition de suppression de l'AFITF. Ces avantages se résument, en fait, à un seul élément : une plus grande application du principe de l'universalité budgétaire. C'est ce raisonnement qui a été tenu par les Gouvernements successifs qui ont eu à se prononcer sur cette question. En maintenant, dans le total respect des règles budgétaires, cette exception au principe d'universalité budgétaire que constitue l'agence, ils ont réaffirmé leur attachement à l'identification de recettes très majoritairement carbonées pour financer, dans le long terme, le développement d'infrastructures de transports permettant le développement de mobilités décarbonées, l'AFITF étant le moyen le plus efficace pour les affecter, conformément au vote du Parlement, aux projets et en assurer la bonne utilisation. Pour conclure, la création de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et sa pérennité s'expliquent par le temps long qui caractérise la concrétisation des projets d'infrastructures de transport. Cet enjeu de long terme justifie que soient dépassés les deux principes budgétaires de l'annualité, dans la mesure où la réalisation des infrastructures de transport se traduit par des engagements successifs de tranches fonctionnelles avec des pas de temps bien supérieurs à l'année ; et de l'universalité afin d'affecter, dans la durée, au financement des projets des ressources qui présentent, en outre, la caractéristique d'incarner la transition écologique en mobilisant des recettes carbonées pour financer des mobilités décarbonées.
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