Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation financière des établissements de santé publics et privés.
Selon le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, le déficit des hôpitaux publics s'accroît et pourrait s'élever à 2 milliards d'euros en 2024, malgré la hausse des dotations. Le comité souligne, par ailleurs, que l'activité des hôpitaux publics est souvent surestimée, et celle des hôpitaux privés sous-estimée.
De plus, les représentants des 1 030 hôpitaux et cliniques privés - qui couvrent plus du tiers de l'activité hospitalière du pays - indiquent que les établissements privés vont, eux aussi, être en déficit en 2024 et que cela aura des conséquences sur l'accès aux soins dans les territoires. Ils s'interrogent quant aux montants différenciés des tarifs 2024 de financement des établissements de santé publics et privés décidés par le ministère de la santé, sans concertation avec les acteurs. Ces tarifs seront en effet en hausse de + 4,3 % dans les établissements publics contre + 0,3 % dans les établissements privés. Les représentants des établissements privés soulignent l'incohérence de cette différenciation avec la logique en vigueur de coopération entre établissements publics et privés afin d'augmenter l'offre de soins.
Il souhait donc connaître les raisons de cette différence et les moyens que le Gouvernement et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer l'équilibre financier des établissements de santé publics et privés et de garantir l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 03/04/2025
Depuis plusieurs années, l'Etat marque son engagement financier en faveur des établissements de santé, publics comme privés. Cet engagement marque la volonté du Gouvernement d'une relation équilibrée avec l'ensemble des acteurs hospitaliers, condition nécessaire pour garantir aux Français le meilleur accès aux soins. Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l'Assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros de financement qui ont été attribués aux cliniques privées pour accompagner leurs activités et financer une partie de leurs revalorisations salariales. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, les tarifs pour le secteur privé lucratif ont été négatifs pendant plusieurs années consécutives. Ce n'est pas le cas en 2024 (+ 0,4 %) et il s'agit même de la 6ème hausse consécutive accordée au secteur privé lucratif depuis 2019 (+ 5,3 % de hausse accordée en 2023). Pour fixer les tarifs applicables aux activités des différents secteurs, ce sont les mêmes critères qui ont été appliqués aux hôpitaux publics et privés lors de la campagne 24. L'écart entre les tarifs hospitaliers des deux secteurs reflète ainsi essentiellement l'impact des revalorisations salariales importantes décidées depuis l'été 2023 par le Gouvernement, notamment pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics. Il s'explique également par le soutien apporté par l'Etat à certaines activités structurellement sous-financées et qui n'ont pas repris depuis la crise sanitaire à hauteur des besoins de santé de la population (médecine, maternité, greffes et soins palliatifs). Face aux difficultés, les cliniques privées comme les établissements publics ont bénéficié en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel pour soutenir la reprise de leur activité, car ce sont bien les établissements de santé dans leur ensemble qui font face à un niveau de contraintes financières élevé. Des engagements financiers ont été pris en mai 2024 dans le cadre des échanges initiés avec les représentants des acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif. Ces mesures de soutien sont prises dans un souci d'équité de traitement pour l'ensemble des acteurs hospitaliers, dans les droits comme dans les devoirs (participation à la permanence des soins, coopération entre secteurs). Elles permettront aux acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif de mieux faire face à la hausse de leurs charges et d'assurer la juste rémunération de leurs professionnels de santé. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, les tarifs des cliniques privées et des hôpitaux publics ont été revalorisées de manière identique à hauteur de + 0,5 %. L'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier aux mesures de revalorisations salariales des cliniques privées (avenant 33) en octroyant un montant de 80 millions d'euros pérennes.
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