Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le risque d'inassurabilité des biens immobiliers face à la multiplication et à l'intensification des catastrophes naturelles.
Selon l'autorité de contrôle et de résolution prudentiel (ACPR), on peut s'attendre à ce que des assurés renoncent à assurer leur domicile et à ce que des assureurs se désengagent ponctuellement à la suite du stress test climatique de l'assurance qu'elle a réalisé.
Dans un scénario qui prévoit l'aggravation de la fréquence et de l'ampleur des événements climatiques extrêmes, l'ACPR estime, qu'en 2050, 7 % des logements pourraient ne pas être assurés dans certains départements tels que les Côtes-d'Armor. Par ailleurs, l'ACPR estime que les trois quarts des assureurs envisagent d'appliquer des distinctions de prime d'assurance en fonction des zones géographiques. En l'état actuel de la législation, l'assurance habitation est obligatoire. À défaut, l'assuré peut recourir au bureau central de tarification. Cependant, il lui revient de prouver qu'il ne peut pas assurer son bien. Or, il n'est pas à la portée d'un particulier ou d'une entreprise de démontrer que son logement ou ses locaux ne peuvent pas être assurés à cause d'un risque de catastrophe naturelle trop élevé.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre à tous les particuliers et à toutes les entreprises d'assurer leurs biens immobiliers malgré la probable multiplication et intensification des catastrophes naturelles sur notre territoire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2024
Il est rappelé à titre liminaire que l'assurance habitation est obligatoire pour les particuliers locataires et pour les parties communes de copropriétés mais est facultative pour les ménages propriétaires occupants (en pratique, une très large majorité de ménages souscrivent une assurance habitation). La garantie catastrophes naturelles (« Cat Nat ») est une extension obligatoire pour tous les assurés ayant souscrit une assurance dommages aux biens : l'assureur ne peut pas refuser cette garantie s'il a accepté de proposer une offre de couverture contre les dommages aux biens d'un assuré. La hausse de la fréquence et de l'intensité des catastrophes naturelles, conjuguée à d'autres facteurs ayant une incidence sur le coût des indemnisations (hausse des valeurs assurées, évolution de la réglementation, inflation) met en péril l'assurabilité future des biens les plus exposées aux aléas climatiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé des travaux de fond sur l'évolution du système assurantiel français de façon à garantir que l'accroissement des risques liés au changement climatique soit couvert au maximum par le système assurantiel et que tous les Français aient accès au système assurantiel, y compris dans les territoires les plus exposés aux risques climatiques. Les ministres chargés de l'économie et de la transition écologique ont reçu le 2 avril 2024 les conclusions et recommandations de la mission sur l'assurabilité des risques climatique, confiée à trois personnalités issues du secteur assurantiel et de la recherche en sciences du climat et des risques. Cette mission avait notamment pour objectif de proposer des recommandations visant à faire un état des lieux sur le phénomène de non-assurance en France et proposer des recommandations pour préserver une couverture assurantielle large, accessible et mutualisée face à l'évolution des risques climatiques. Dans ce contexte, plusieurs mesures ont d'ores-et-déjà été engagées : la hausse des taux de surprimes « Cat Nat » à effet au 1er janvier 2025 doit permettre de rééquilibrer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, déficitaire depuis plusieurs années consécutives. Ce rééquilibrage contribuera en corollaire à restaurer un équilibre technique pour les assureurs confrontés à une forte sinistralité climatique dans les zones les plus exposées ; le Gouvernement soutient les travaux en cours de la caisse centrale de réassurance (CCR) visant à mettre en place un mécanisme d'incitation au maintien des assureurs sur l'ensemble du territoire dans le cadre des négociations sur les commissions prévues dans les traités de réassurance entre le réassureur public et les assureurs. Ces travaux se traduiront par la mise en oeuvre opérationnelle de ce mécanisme incitatif dans les traités de commissionnement de la CCR dès 2025 ; le Gouvernement souhaite également renforcer la transparence sur l'évolution des pratiques assurantielles au niveau national et dans les zones les plus exposées en créant un observatoire de l'assurance des risques climatiques. La Caisse centrale de réassurance a été missionnée en ce sens pour élaborer, chaque année, un état des lieux de la présence assurantielle sur le territoire nationale, et spécifiquement dans les zones les plus exposés aux aléas climatiques. Cet observatoire vise à permettre au Gouvernement de mieux objectiver et suivre la dynamique du phénomène de démutualisation dans nos territoires hexagonaux et ultramarins couverts par le régime « Cat Nat », afin d'adapter les politiques publiques à l'évolution de ce phénomène. Par ailleurs, le Gouvernement étudie, dans la suite des recommandations du rapport remis le 2 avril dernier, le principe d'une modulation de la cotisation sur les primes « Cat Nat » en fonction des aléas dans chaque zone. L'objectif est de mobiliser un levier financier puissant pour éviter que certaines zones soient délaissées par le marché assurantiel. Ces travaux sont en cours d'instruction au niveau technique.
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