Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste des infractions au code de la route pouvant être automatiquement relevées, du non-respect du poids maximal des véhicules franchissant un pont.
Afin de préserver les ouvrages d'art situés sur leur territoire et notamment d'assurer la sécurité de leurs concitoyens, certaines collectivités peuvent être amenées à envisager l'installation de systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), afin de contrôler le poids total autorisé en charge (PTAC) et le poids total roulant autorisé (PTRA) des véhicules s'apprêtant à franchir un pont.
L'article L. 130-9 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », permet aux collectivités territoriales de faire installer, après avis du préfet, des appareils automatiques « servant au contrôle des règles de sécurité routière ». Les systèmes de LAPI, susceptibles d'analyser des données personnelles, sont soumis aux dispositions du règlement général sur la protection des données (« RGPD » ) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces appareils automatiques de contrôle peuvent relever certaines infractions, dont la liste est établie à l'article R. 130-11 du code de la route. Si cette liste a été élargie par le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières, les infractions aux règles du passage des ponts ne sont pas de celles susceptibles d'être recherchées et constatées à partir d'un dispositif automatique. L'amende que doit acquitter le conducteur pour des infractions aux règles sur le passage des ponts est prévue à l'article R.422-4 du code de la route, et n'entre donc pas dans le champ de l'article R. 130-11 du même code.
Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage une nouvelle extension de la liste des infractions routières verbalisables au travers d'un dispositif automatisé de contrôles, en l'ouvrant le cas échéant, aux infractions aux règles sur le passage des ponts.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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